mercredi 13 janvier 2021ANSM

ANSM : 1400 € le certificat BPF

ANSM : 1400 € le certificat BPF

Depuis début janvier 2021, toute importation de produit cosmétique en Chine doit être accompagnée d’une attestation BPF émise par l’autorité de contrôle de son pays d’origine. En France, le Décret n°2020-1337 du 2 novembre 2020 est venu officiellement permettre à l’ANSM d’émettre ce certificat. Et le Décret 2020-1800 du 30 décembre vient d’en fixer le prix.

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Le Décret n°2020-1337 du 2 novembre 2020, paru au Journal officiel de la République française le 4 novembre, est venu officiellement permettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’émettre “un certificat attestant [que tout établissement exportateur] respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’Article 8 du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques”.

Ce deuxième Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020 “relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques” prévoit que “l’instruction par l’Agence […] de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication […] donne lieu au versement préalable d’une redevance.”
Son montant est fixé à 1400 euros par demande de certificat.
Cette somme sera recouvrée au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

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