mercredi 28 avril 2021Comptes-rendus Congrès

Le vrac : nouveau mode de distribution bientôt incontournable

Le vrac : nouveau mode de distribution bientôt incontournable

Il permet de limiter emballages et gaspillage, s’inscrit dans les réglementations environnementales en cours de développement, devient même une “pratique commerciale encouragée”… Le vrac est devenu plus que tendance et bientôt quasi obligatoire. La cosmétique doit s’y mettre plus largement qu’elle ne le fait aujourd’hui… ce qui ne va pas sans quelques adaptations et difficultés à surmonter. Lors des Rencontres Règlementaires organisées par Cosmed le 25 mars 2021, Lucia Pereira, Directrice des Affaires Juridiques de Réseau Vrac, est venue détailler comment la filière de la vente en vrac est en train de se structurer.

Temps de lecture
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Réseau Vrac, l’association des professionnels de la filière vrac, a été créée il y a cinq ans avec plusieurs objectifs :
• sécuriser les pratiques des fournisseurs qui acceptent que leurs produits soient vendus en vrac, des commerçants qui veulent les distribuer et des consommateurs qui décident de les acheter,
• rendre le vrac accessible pour tous les produits (aujourd’hui, on trouve en vrac principalement des produits alimentaires, des cosmétiques et des détergents, alors que tous les produits de grande consommation peuvent être vendus de cette façon),
• rendre les produits en vrac disponibles dans tous les lieux d’achat, commerces physiques mais aussi en ligne,
• rendre le vrac pratique,
• générer un impact environnemental et social positif.

Réseau Vrac est une association “loi 1901” qui regroupe aujourd’hui plus de 1 800 professionnels de toute la chaîne de valeur du vrac : fabricants (dont une centaine de fabricants de produits cosmétiques), transformateurs, équipementiers (qui fabriquent les équipements de vente en vrac), prestataires de services, distributeurs (majoritairement magasins spécialisés “vrac” ou magasins bio, les enseignes de GMS n’étant pas aujourd’hui adhérents du réseau), porteurs de projets…
L’association est présente dans 14 pays : Belgique, Luxembourg, Italie, Islande, Suisse, Canada, Chine, Pays-Bas, Portugal, Israël, Uruguay, Sénégal, Monaco, États-Unis.

Pour s’adapter à l’internationalisation de son activité, Réseau Vrac est en train de faire traduire en anglais son site Internet et ses outils juridiques, pour faire en sorte que les conditions et la réglementation de la vente en vrac soient harmonisées partout dans le monde.

Les actions de Réseau Vrac

L’association entend démocratiser la vente en vrac au travers de trois leviers.

Structurer
L’association mène des actions de lobbying pour inscrire dans la réglementation un cadre clair pour la vente en vrac de produits alimentaires, détergents, cosmétiques ou tout produit de grande consommation.
Elle organise aussi des formations métiers et anime des groupes de travail.
Ce volet est particulièrement important d’un point de vue réglementaire.

Développer
L’association met en place des outils et des services pour développer la vente en vrac, met en réseau les différents acteurs, organise le Salon du vrac, élabore des partenariats-clés avec des organismes comme Ecocert, par exemple.

Encourager
Il s’agit là d’encourager les citoyens, les collectivités, les entreprises, les journalistes à populariser la vente en vrac et la rendre désirable.

L’adaptation de la réglementation

Dans ce cadre, Réseau Vrac a pris contact avec les autorités compétentes pour faire lever les freins à la vente en vrac qui existent dans les textes fixant les règles de fabrication ou de commercialisation des produits.
“Ces textes, en effet, ont été adoptés à une époque où on n’imaginait pas que certains produits pourraient être vendus sans emballage primaire, et imposent donc des restrictions qui ne sont pas forcément justifiées, notamment quand ils imposent un emballage”, a expliqué Lucia Pereira. “Ils doivent donc être adaptés. On a réussi à faire lever certains freins, par exemple pour l’huile d’olive et les produits cosmétiques. On a ainsi aujourd’hui une réglementation qui n’est pas forcément inscrite dans le Règlement européen 1223/2009, mais qui constitue un cadre clair accepté par la DGCCRF et l’ANSM, notamment pour la vente en vrac des produits cosmétiques liquides”.

La formation des parties prenantes

Les formations (Réseau Vrac en a créé huit) sont particulièrement importantes pour les commerces qui vendent des produits cosmétiques en vrac : les autorités compétentes ont recommandé très clairement que ces commerces soient formés aux bonnes pratiques de la vente en vrac.

L’apport des groupes de travail

Réseau Vrac a mis en place plusieurs groupes de travail sont conçus pour aborder les problématiques des différentes filières :
• le groupe de travail “Emballages vrac amont” vise à réduire les déchets d’emballage entre le fournisseur et le distributeur, car si le vrac à un effet certain au niveau du consommateur qui utilise des contenants réutilisables, la problématique des déchets et du réemploi des emballages existe encore en amont : un travail de standardisation et de définition de protocoles de nettoyage sera mené dans ce cadre ;
• le groupe de travail “Cosmétique vrac B2C” travaille au réemploi des contenants réutilisables par le consommateur, en collaboration avec Cosmébio et Ecocert ;
• un autre groupe travaille sur les durées de vie secondaires en alimentaire, d’autres sont en cours de constitution, comme celui intitulé “Cosmétiques vrac B2B”.

Le marché du vrac

C’est un marché en plein essor qui a connu une croissance de plus de 41 % entre 2018 et 2019 pour atteindre 1,2 millions d’euros HT, un chiffre qui regroupe les épiceries spécialisées vrac, les rayons vrac des magasins bio et de la GMS.
La croissance s’est cependant ralentie avec la crise sanitaire puisque beaucoup de magasins, notamment de la GMS, ont dû fermer leurs rayons.
“Le Réseau Vrac a mis en place des recommandations, notamment d’hygiène et de règles de réutilisation des contenants, spécifiques pour cette période. Et on doit noter que les commerces spécialisés vrac ont continué à croître malgré la crise sanitaire”, a commenté Lucia Pereira.
Malgré tout, les perspectives de croissance sont bonnes : le marché vrac devrait atteindre 3,2 millions d’euros en 2022. Et le cadre législatif qui se met en place, notamment avec la loi AGEC, encourage la vente en vrac…

Aujourd’hui, 37 % des foyers français déclarent acheter en vrac. 46 % d’entre eux sont des consommateurs réguliers et achètent en vrac au moins une fois par mois. 62 % des foyers français souhaitent pouvoir trouver plus de produits en vrac dans leurs magasins, et cela concerne les produits d’hygiène et de beauté pour 43 % d’entre eux, qui aimeraient trouver leurs marques habituelles en vrac, dans leurs commerces habituels.

Il reste cependant des freins à la vente en vrac :
• la perception des prix : pour 37 % des consommateurs, ils paraissent souvent élevés, mais selon Lucia Pereira, c’est principalement lié au fait qu’on trouve aujourd’hui principalement en vrac des produits labellisés bio,
• 29 % des consommateurs hésitent à passer au vrac pour des raison d’hygiène,
• 28 % trouvent le système trop peu pratique,
• 28 % estiment manquer d’informations sur les produits proposés en vrac,
• 24 % regrettent de ne pas trouver d’offre en vrac dans leurs magasins habituels,
• 20 % déplorent que leurs marques habituelles ne soient pas disponibles en vrac.

“Aujourd’hui, il y deux niveaux de vendeurs en vrac”, a expliqué Lucia Pereira. “Il y a d’une part les commerces qui sont formés aux bonnes pratiques d’hygiène de la vente en vrac, et d’autre part des commerces qui font du vrac mais qui n’ont pas les outils adéquats. Cela entraîne un frein chez les consommateurs parce qu’ils s’interrogent sur les règles qui doivent être respectées. L’objectif de Réseau Vrac est que nos recommandations d’hygiène deviennent la règle pour tous les commerces, pour que les rayons soient au même niveau d’hygiène partout et que cela change la perception du consommateur”.

Les évolutions réglementaires

Le cadre législatif français est aujourd’hui très favorable au vrac au travers de trois vecteurs :
• la loi AGEC,
• le projet de Décret 3R,
• le projet de loi Climat et Résilience, issu de la Convention citoyenne pour le climat.

La loi AGEC

La loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire a été adoptée le 10 février 2020 et inclut une définition de la vente en vrac. Cette définition, pour laquelle Réseau Vrac a plaidé, a surtout été conçue pour l’alimentaire, de façon à distinguer la vente en vrac de la vente à la coupe.
“Aujourd’hui, les règles d’étiquetage qui s’appliquent à la vente en vrac en libre-service sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la vente de produits sans emballage. Or, il y a une grosse différence entre ces deux modalités de vente, notamment l’absence du commerçant et de la source d’informations qu’il représente (traçabilité, conservation, etc.). Cette définition spécifique de la vente en vrac va permettre de définir des règles d’étiquetage spécifiques pour cette modalité de vente”, a expliqué Lucia Pereira.

Cette définition est inscrite dans une section intitulée “Pratique commerciale encouragée”.
“On connaissait les pratiques commerciales agressives, les pratiques commerciales déloyales, maintenant, on a les pratiques commerciales encouragées et la première d’entre elles est donc la vente en vrac. Nous sommes très fiers que les pouvoirs publics ait inscrit la vente en vrac dans cette nouvelle section”, a commenté Lucia Pereira.
À noter que cette section “Pratique commerciale encouragée” ne s’applique pas qu’à la vente en vrac mais à toutes les ventes de produits sans emballage, par exemple au rayon charcuterie ou boulangerie. Mais pour qu’elles soient considérées comme des pratiques commerciales encouragées, il faut qu’elles donnent la possibilité aux consommateurs d’utiliser des contenants réutilisables ou réemployables.

Le projet de décret 3 R

Ce projet de décret “relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de réutilisation, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025” a intégré dans son Article 2 les dispositifs de vrac comme des dispositifs qui permettent aux entreprises d’atteindre ces objectifs.

Le projet de loi Climat et Résilience

Cette loi entérine la volonté des pouvoirs publics de développer la vente en vrac, notamment en fixant un objectif de 20 % des surfaces de vente consacrées à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces, c’est-à-dire les commerces de plus de 400 m², d’ici 2030. Cela vise notamment le développement de la vente en vrac des produits alimentaires liquides, des produits détergents et des produits cosmétiques.
Une mesure que Réseau Vrac entend soutenir et élargir, avec notamment la volonté d’obtenir la coopération des autorités pour bâtir un cadre réglementaire sécurisé pour tous les acteurs de la filière du vrac.

L’association poursuit ainsi deux objectifs :
• encourager la vente en vrac en tant que mode de consommation durable et responsable, qui réduit à la fois les déchets d’emballages et le gaspillage alimentaire,
• clarifier les règles d’information du consommateur ainsi que les règles d’hygiène et de traçabilité des produits, les bonnes pratiques définies par Réseau Vrac étant à ce jour beaucoup plus strictes que ce que prévoit la réglementation, qui comporte, pour Lucia Pereira, une bonne part de vide juridique.

La nouvelle réglementation en pratique

La définition de la vente en vrac

Elle a été inscrite dans le nouvel article L. 120-1 Code de la consommation : “La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service, ou en service assisté dans les points de vente ambulants. Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance”.

Lucia Pereira a proposé un décodage de cette définition.

Vente au consommateur
On parle là d’une vente de détail de produits présentés sans emballage primaire, et cela ne concerne pas l’étape de la fourniture des produits au distributeur qui nécessitent forcément un emballage secondaire, mais seulement l’étape de la vente au consommateur.

Quantité choisie
L’absence d’emballage primaire permet au consommateur d’acheter la quantité dont il a besoin, et non pas celle imposée par l’emballage.

Contenants réemployables ou réutilisables
En cosmétique et en détergence, ce sont des contenants réemployables qui vont être utilisés. Cela provient d’une règle issue des échanges de Réseau Vrac avec la DGCCRF, qui veut que le consommateur doit dédier ses contenants aux mêmes produits, et donc réemployer le même contenant cosmétique pour acheter le même produit. Le contenant réutilisable concerne d’avantage l’alimentaire, l’exemple typique étant le pot de confiture. Au lieu de le jeter, le consommateur va le réutiliser pour acheter un autre produit alimentaire, par exemple des céréales. Mais il ne pourra pas l’utiliser pour acheter de la cosmétique ou de la détergence : il est interdit aux consommateurs d’utiliser des contenants alimentaires ou à usage alimentaire pour acheter des produits en vrac non alimentaires.

En libre-service
Ce point marque nettement la différence entre la vente en vrac, nouveau métier de la distribution, de la vente de produits sans emballage en service assisté.

En service assisté dans les points de vente ambulants
Seule exception à la règle précédente, beaucoup de commerce de vrac se développant en ambulant. On accepte que la vente en vrac s’effectue en service assisté puisque le consommateur ne peut pas entrer dans le camion pour se servir lui-même.

À noter qu’il n’est pas exclu que cette définition évolue dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience, et que la notion de vente en vrac soit élargie à la vente assistée, comme c’est le cas pour la charcuterie, la boulangerie, ou sur les marchés.
“Au départ, Réseau Vrac n’était pas très favorable à cet élargissement, parce qu’on voulait vraiment des règles spécifiques pour le vrac en libre-service. Mais on s’aperçoit que dans l’esprit de chacun, la vente en vrac signifie en fait la vente de produits sans emballage. Donc, au final, on n’est pas opposé à ce que cette définition évolue pour y inscrire l’ensemble des commerces qui présentent les produits sans emballage primaire, à condition que ces commerces aient la possibilité d’utiliser des contenants employables ou réutilisables et qu’on donne la possibilité aux consommateurs d’acheter la juste quantité. Quitte à définir ensuite des règles spécifiques d’étiquetage pour le vrac en libre-service…” a commenté Lucia Pereira.

La nouvelle section “Pratique commerciale encouragée”

Cette section institue plusieurs nouveaux principes.

La libre commercialisation en vrac de tous les produits
Le nouvel Article L. 120-1 du Code de la consommation précise que tous les types de produits doivent pouvoir être vendus en vrac, sauf exception dûment justifiée par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions doit être fixée par décret. Un projet, rédigé par la DGCCRF, a été notifié à la Commission européenne. Il n’intègre pas les produits cosmétiques dans les exceptions, mais principalement les produits alimentaires, surgelés, lait, produits d’alimentation infantile ou compléments alimentaires.

Le droit du consommateur d’être servi dans son contenant réutilisable ou réemployable

Dans les commerces de détail, le contenant réutilisable ou réemployable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
“Quand on est dans un commerce en libre-service, on sait que le commerçant ne va pas être derrière chaque consommateur pour vérifier si le contenant est propre et s’il est adapté”, a commenté Lucia Pereira. “La solution est l’obligation de mettre en place un affichage en magasin pour informer le consommateur des règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables”.

Cet affichage permet d’opérer un transfert de responsabilité du commerçant au consommateur qui accepte d’acheter en vrac, Réseau Vrac plaidant pour la notion de consommation responsable par laquelle le consommateur prend la responsabilité de son acte d’achat et donc de l’hygiène de son contenant. Les pouvoirs publics ont accepté cette position, qui consacre l’équilibre entre protection du consommateur et protection de l’environnement.
“Le vrac en cosmétique existe depuis cinq ans avec des commerces qui respectent ces règles d’affichage, d’autres qui ne les respectent pas forcément… À date, on n’a eu aucun sujet sanitaire sur la cosmétique”, a souligné Lucia Pereira. Ce nouveau droit ne date que d’un an, et on a encore peu de retours sur sa mise en œuvre, mais à terme, il servir de base pour agir contre des commerçants ou contre des marques qui interdisent aux consommateurs d’utiliser des contenants réutilisables ou réemployables. Même si, dans tous les cas, le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé par le consommateur est manifestement sale ou inadapté.

L’affichage du protocole de nettoyage des contenants réemployables est obligatoire en France aujourd’hui uniquement pour les produits cosmétiques. Et il a fait l’objet de recommandations très claires de la DGCCRF…
Réseau Vrac a mis en place un groupe de travail pour définir des protocoles de nettoyage des contenants réemployés pour les produits cosmétiques. Le but est d’éviter qu’il y ait un protocole différent pour chaque marque, l’affichage devenant alors très compliqué pour les commerçants. Le travail a porté sur les matériaux des contenants qui sont aujourd’hui utilisés (PET, PEHD, aluminium, verre) et la définition de couples contenants/contenus (cosmétiques liquides rinçables, huiles, produits non-rinçables et crèmes.
Trois protocoles standardisés ont été définis, avec des étapes différentes à effectuer au domicile du consommateur. Ils seront communiqués aux fabricants de cosmétiques qui devront les tester et les intégrer dans leurs DIP.

Le droit du consommateur d’être servi à la quantité choisie

Deux modalités peuvent être développées en cosmétique pour satisfaire ce nouveau droit :
• les pratiques de refill, quand le consommateur va remplir un contenant et qu’il n’a pas le choix de la quantité,
• les pratiques de réel vrac, avec des systèmes de pesée ou des systèmes de contenants gradués certifiés qui permettent au consommateur de choisir la juste quantité.

Deux options dans ce dernier cas :
• le contenant est taré sur une balance homologuée, avant d’être rempli et repesé, mais cela suppose que chaque commerçant soit équipé d’une balance homologuée, ce qui n’existe pas actuellement par exemple dans les rayons cosmétiques de la GMS,
• le contenant est gradué et la graduation est certifiée (certification BRM, pour Bouteilles, Récipients, Mesures).
“Les fabricants de contenants réemployables sont en train de travailler sur cette certification”, a indiqué Lucia Pereira. “Là encore, il y a un vrai travail de standardisation à mener, notamment pour les contenants en plastiques utilisés en cosmétique, qui peuvent être trop souples et être un peu déformés s’ils passent au lave-vaisselle”.

Ce droit à la quantité choisie est donc encore un véritable enjeu, et particulièrement pour les sites de e-commerce en vrac, qui ne devront pas imposer la vente de quantités prédéfinies.

L’obligation de fournir des contenants

Tous les commerces de plus de 400 m² doivent mettre à la disposition des consommateurs des contenants réutilisables ou réemployables propres, prêts à l’emploi.

L’implication de CITEO

Nouvelle obligation pour l’éco-organisme en charge des emballages ménagers : il devra consacrer au moins 2 % des contributions qu’il perçoit dans le cadre des filières REP au développement de solutions de réemplois et de réutilisation des emballages, notamment à travers des dispositifs de consigne ou des centres de lavage locaux permettant de fournir des services de lavage aux commerces ou aux fabricants d’emballages.

Les règles d’information, d’hygiène et de traçabilité

Trois enjeux majeurs se dessinent ici pour la cosmétique.

La Personne Responsable de la vente en vrac

Le fabricant doit rester Personne Responsable et donc intégrer toutes les étapes de la vente en vrac dans l’évaluation de la sécurité de ses produits.

Réseau Vrac met en garde les commerçants sur ce point : s’ils achètent un bidon de 10 litres de gel douche et qu’ils n’informent pas la marque qu’ils équipent eux-mêmes ce bidon d’un robinet pour vendre le produit en vrac, ils deviennent la personne responsable de cette modalité de vente. En revanche, s’ils achètent un bidon déjà équipé d’un robinet, c’est que le fabricant a accepté que le produit soit vendu en vrac et qu’il a fait l’évaluation de la sécurité en fonction.
Réseau Vrac insiste aussi sur la sélection des fournisseurs de produits : beaucoup de cosmétiques sont vendus en vrac aujourd’hui alors même que le fabricant n’a pas procédé à l’évaluation de sécurité sur les étapes de la vente en vrac…

La DGCCRF a précisé les obligations de la Personne Responsable, avec cinq points principaux.
• L’évaluation de l’étape de contact du produit avec l’air : le produit cosmétique n’a pas à être transvasé du contenant secondaire du fabricant dans un contenant distributeur en magasin, il peut lui être livré en système de refill, fontaine, etc. Le fabricant doit évaluer la stabilité du produit dans son emballage secondaire ouvert en magasin.
• L’évaluation des équipements de distribution du produit : l’hygiène du matériau des équipements de distribution (robinets…) par lesquels le produit va passer pour être vendu en vrac doit également être maîtrisée, tout comme la façon dont le commerçant va devoir les entretenir, et le contact du produit avec leurs matériaux doit être évalué.
• L’évaluation du contact du produit avec le contenant réutilisable : l’idéal est d’évaluer la stabilité du produit dans l’ensemble des matériaux possibles de contenants réemployables, c’est-à-dire PET, PEHD, aluminium et verre, de façon à laisser au consommateur la plus grande liberté et la plus grande possibilité d’exercer son droit d’être servi dans le contenant réutilisable de son choix. Et il faut aussi intégrer dans le DIP les protocoles de nettoyage appropriés.
• La détermination de la date de péremption : quand un consommateur achète un produit cosmétique en vrac, il doit obligatoirement repartir avec une date limite d’utilisation du produit. Un commerce en vrac ne peut en effet pas gérer un produit avec une PAO (Période Après Ouverture) : l’ouverture de l’emballage secondaire étant effectuée en magasin, cela signifierait que chaque client devrait se voir attribuer une PAO différente…
• L’étiquetage : le consommateur qui achète un cosmétique en vrac doit repartir du point de vente avec un contenant étiqueté, portant les mêmes informations obligatoires que celles prévues pour un produit préemballé, à l’exception de la quantité puisque, par définition, elle peut varier en fonction de ses besoins.

Les bonnes pratiques de la vente en vrac

Deuxième enjeu : les points de vente doivent être formés aux bonnes pratiques de la vente en vrac. On ne parle pas ici des Bonnes Pratiques de Fabrication, mais de la gestion des étapes-clés de distribution d’un produit cosmétique en vrac.

Les commerces qui vendent des produits cosmétiques en vrac ont l’obligation de faire une déclaration de conditionneur primaire auprès de l’ANSM. L’Agence a mis à jour le formulaire à leur intention pour permettre une déclaration simplifiée.
“Les autorités de contrôle considèrent que la phase de remplissage qui a lieu en magasin est une étape de conditionnement et qu’elle doit être sécurisée”, a expliqué Lucia Pereira. “Elles souhaitent donc connaître les magasins qui vendent en vrac.”

Le respect des bonnes pratiques de vente en vrac de produits cosmétiques passe par plusieurs points :
• la sélection des fournisseurs de cosmétiques qui autorisent la vente en vrac de leurs produits, notamment en vérifiant que le fabricant a bien intégré le vrac dans son évaluation de sécurité,
• le stockage des produits, conçu dans des conditions qui assurent l’hygiène et la traçabilité,
• la mise en rayon des produits, avec là encore des conditions d’hygiène de l’équipement de vente, de façon à sécuriser l’opération de remplissage par le consommateur,
• un protocole d’hygiène des locaux, garantissant une maintenance, un nettoyage et, si nécessaire, une désinfection,
• le respect des règles d’utilisation, d’aptitude et de nettoyage des contenants réemployables,
• le respect des règles d’étiquetage (sur l’équipement de distribution et sur le contenant), avec en particulier les mentions de la date limite d’utilisation et du numéro de lot (cela peut se faire par une simple mention écrite sur l’étiquette pour les petits commerces, ou par des méthodes automatisées pour la GMS).

L’information des consommateurs

Le consommateur devient un acteur clé du mode de consommation en vrac et il en assume certaines responsabilités, mais cela doit passer par une information claire en magasin.

Cela passe par des affichages obligatoires en magasin pour notamment rappeler au consommateur :
• qu’il doit utiliser un contenant réemployable propre et apte au contact du produit choisi,
• quel est le protocole de nettoyage du contenant en fonction des produits référencés,
• qu’il n’a pas le droit d’utiliser un contenant à usage alimentaire pour la cosmétique,
• qu’il a l’obligation de pré-étiqueter son contenant avant le remplissage, de façon notamment à pouvoir prendre connaissance de la composition du produit avant de se servir (à noter que la même étiquette, pour un même produit, peut être gardée pour plusieurs remplissages, tant qu’elle reste lisible et que la formule du produit n’a pas changé : dans ce cas, le fabricant doit en informer son distributeur pour que celui-ci adapte l’information affichée en magasin),
• qu’il doit remplir son contenant avec le produit correspondant à celui qui est pré-étiqueté,
• qu’il doit réemployer le même contenant pour le même produit, de façon à éviter les mélanges de produits,
• qu’il n’a pas le droit de faire un mélange de produits, et que s’il le fait quand même malgré un affichage clair en magasin, c’est sa sa responsabilité qui sera engagée,
• qu’un membre du personnel appelé “Référent vrac” (et formé aux bonnes pratiques du vrac) est à sa disposition pour le servir au besoin oui lui donner toute information sur les contenants, les produits, etc.

En conclusion, Lucia Pereira a indiqué que Réseau Vrac mène actuellement des actions de lobbying pour faire intégrer dans les réglementations européennes l’ensemble de ces règles.
L’association a également interrogé la Commission européenne pour savoir si le Règlement 1223/2009 devait être modifié pour intégrer la notion de vente en vrac. La Commission a fait savoir que cela ne devrait pas être le cas, puisque d’une part, l’obligation d’assurer la sécurité des produits cosmétiques pèse sur la Personne Responsable, quel que soit le mode de vente, et que d’autre part, les modalités d’étiquetage sont de la responsabilité des États membres.

LW
© 2021  CosmeticOBS

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