6 mois de délai pour la déclarer : cela donne jusqu'au 1er octobre prochain à chaque entreprise pour se débrouiller avec cette nouvelle obligation. Car tout de même, il faudra bien la payer. C'est ce qui ressort de l'ordonnance rendue par le Conseil d'État le 27 avril dernier, qui cependant, comme le souligne l'association Cosmed, entérine quelques aménagements proposés par l'Afssaps, notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de défaut de déclaration.
Dans son
communiqué du 4 mai
, la FEBEA se félicitait d'une première victoire dans la lutte qu'elle a engagée contre la taxe cosmétique, instituée à l'occasion de la loi de finances sur la Sécurité sociale 2012 en novembre dernier. Objet du contentement : le délai de 6 mois obtenu pour déclarer le montant de ses ventes à l'Afssaps (
devenue aujourd'hui ANSM
).
Sur le fond toutefois, la requête concernant la suspension de son exécution a été rejetée, et à ce jour, la taxe reste due.
L'association Cosmed, dans un courrier adressé à ses adhérents, relève toutefois quelques avancées, et notamment le fait que les engagements de l'Afssaps, concernant ce délai accordé pour la déclaration comme les sanctions prévues en cas de non-déclaration (45 000 €) " sont maintenant écrits et consignés dans un jugement, revêtant désormais une solidité juridique certaine pour les entreprises ".
Et de préciser ces avancées proposées par l'Agence :
"1- L'Afssaps confirme qu'elle n'a pas l'intention de poursuivre "automatiquement" les entreprises en défaut de déclaration. Les poursuites éventuelles seraient déclenchées si l'entreprise ne se mettait pas en conformité après plusieurs relances, ou si elle se mettait chaque année en situation irrégulière. Par ailleurs, seul …
