À obligations prévues par la réglementation… sanctions juridiques associées. Qui, en France, peut réaliser une enquête de conformité des étiquetages des produits cosmétiques ? Quelles sanctions pénales peuvent en résulter ? Quelles poursuites peuvent être engagées au civil ? Réponses avec Cyril Chauvin, Avocat à la Cour.
En France, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et les agents de la direction générale des douanes peuvent réaliser des enquêtes de conformité des étiquetages des produits cosmétiques.
Après examen d’une plainte ou à l’issue d’une enquête, une procédure pénale contre la (ou les) personne(s) responsable(s) peut être engagée devant les juridictions pénales et donner lieu à des sanctions pénales.
Si aucune procédure pénale n’était ouverte, toute personne (consommateur, acheteur professionnel, concurrent, un titulaire d’un signe distinctif mais également les associations de consommateurs et les syndicats professionnels) ayant subi un préjudice pourrait engager une action civile en responsabilité devant un tribunal civil pour obtenir une sanction civile
Les sanctions pénales relatives à l’étiquetage des produits
La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction légale précise (contravention, délit, …
