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16 juillet 2013La règlementation cosmétique

Allégations : les Critères Communs Ajouter à mon portfolio
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Règlement 655/2013 sur les Critères Communs

On les attendait, on en connaissait déjà les points essentiels et iles ont été confirmés par le Règlement 655/2013 “établissant les Critères Communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées”, en date du 10 juillet 2013 et applicable à partir du 11 juillet. Rappel des principes.

Temps de lecture : ~ 8 minutes

Ce Règlement est l’aboutissement d’un travail coopératif entre la Commission européenne et les États membres, induit par l’Article 20 du Règlement Cosmétiques qui stipule que “Pour l’étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne peuvent être utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas”.
En clair, les allégations ne doivent pas être trompeuses : c’est le principe général qui les encadre.

Dans ses considérants, le Règlement 655/2013 justifie ce principe en précisant que “les utilisateurs finaux” (entendez : consommateurs, mais aussi coiffeurs ou esthéticiennes qui utilisent des produits cosmétiques dans le cadre de leur métier) “sont confrontés à de multiples allégations portant sur la fonction, le contenu et les effets des produits cosmétiques. Eu égard à la grande place qu’occupent les produits cosmétiques dans la vie des utilisateurs finaux, il importe de faire en sorte que les informations qui leur sont transmises par ces allégations soient utiles, compréhensibles et dignes de foi et qu’elles leur permettent de décider en connaissance de cause et de choisir les produits qui correspondent le mieux à leurs besoins et attentes”.

Tout est dit : “L’établissement de Critères Communs vise avant tout à garantir un niveau élevé de protection des utilisateurs finaux, notamment contre les allégations trompeuses relatives à des produits cosmétiques”.

Et tout est précisé ensuite, point par point.

Les 6 critères communs

On les connaissait, ils sont maintenant officiels. En voici l’essentiel.

1. Conformité avec la législation

On ne peut pas revendiquer la simple observance de la règlementation en vigueur :
• les allégations indiquant que le produit a été autorisé ou approuvé par une autorité compétente dans l’Union ne sont pas autorisées,
• les allégations qui laissent entendre qu’un produit procure un bénéfice particulier alors que, ce faisant, il satisfait simplement aux prescriptions minimales de la législation ne sont pas autorisées.

2. Véracité

C’est un peu le B.A. BA, mais ça va mieux en le disant :
• les allégations ne peuvent mentionner la présence dans le produit d’un ingrédient qui ne s’y trouve pas,
• les allégations faisant référence aux propriétés d’un ingrédient donné ne peuvent laisser entendre que le produit fini possède les mêmes propriétés lorsque ce n’est pas le cas,
• les communications à caractère commercial ne peuvent laisser entendre que les opinions exprimées (ndlr : par exemple, les testimoniaux de consommateurs…) sont des allégations vérifiées à moins que ces opinions rendent compte de faits vérifiables.

3. Éléments probants

L’allégation ne fait pas que se dire, elle se prouve :
• les allégations relatives aux produits cosmétiques, qu’elles soient explicites ou implicites, doivent être fondées sur des éléments probants adéquats et vérifiables, qui doivent tenir compte des pratiques les plus récentes,
• le niveau de preuve ou de justification doit correspondre au type d’allégation, notamment lorsque la sécurité de l’utilisateur peut être compromise si l’allégation n’est pas justifiée.

En revanche, le législateur considère que le consommateur peut aussi faire preuve d’intelligence !
• Les mentions clairement exagérées qui ne doivent pas être prises au pied de la lettre par l’utilisateur final moyen (hyperboles) et les mentions abstraites ne doivent pas être étayées.

4. Sincérité

L’exagération a cependant ses limites :
• Les effets allégués d’un produit ne peuvent aller au-delà des effets démontrés par les éléments probants disponibles.

5. Équité

Pas de concurrence déloyale à l’horizon :
• les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent être objectives et ne peuvent dénigrer ni la concurrence ni des ingrédients utilisés de manière légale (ndlr : on le rappelle, les parabènes sont des ingrédients utilisés de manière légale…),
• les allégations relatives aux produits cosmétiques ne doivent pas créer de confusion avec le produit d’un concurrent.

6. Choix en connaissance de cause

Un peu de charabia, ou quelques termes technico-abscons pour faire passer une allégation faiblarde ? Mieux vaut ne pas se laisser tenter :
• les allégations doivent être claires et compréhensibles pour l’utilisateur final moyen,
• les allégations doivent contenir des informations qui permettent à l’utilisateur final moyen de choisir en connaissance de cause,
• les communications à caractère commercial doivent tenir compte de la capacité du public cible de les comprendre [population des États membres concernés, catégories données de personnes (utilisateurs finaux d’un âge ou d’un sexe donné)]. Les communications à caractère commercial doivent être claires, précises, pertinentes et compréhensibles pour le public cible.

À noter enfin que ce Règlement 655/2013 est conçu pour s’appliquer “aux allégations sous la forme de textes, de dénominations, de marques, d’images ou d’autres signes figuratifs ou autres attribuant explicitement ou implicitement des caractéristiques ou fonctions au produit et utilisées à l’occasion de l’étiquetage, de la mise à disposition sur le marché et de la publicité de produits cosmétiques. Il s’applique à toute allégation, quels que soient le support ou le type d’outil de commercialisation utilisé, les fonctions du produit alléguées et le public cible”.

Et après ?

Les principes sont posés, dès à présent applicables puisqu’ils ont force de… Règlement. Que se passe-t-il s’ils ne sont pas, ou mal, appliqués ?

Les Critères Communs s’appliquent aux produits cosmétiques, et ne s’appliquent donc, précise le texte, “que s’il a été estimé que le produit concerné était effectivement un produit cosmétique. Il appartient aux autorités compétentes nationales et aux cours et tribunaux nationaux de déterminer au cas par cas quel cadre réglementaire est applicable”.

Et si des manquements sont observés, il appartient aux mêmes autorités compétentes de faire remonter l’information à la Commission européenne.
Et attention, l’Article 20 du Règlement Cosmétiques prévoit que “le 11 juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’utilisation des allégations sur la base des Critères Communs. Si le rapport conclut que les allégations sur les produits cosmétiques ne respectent pas les ritères Communs, la Commission prend les mesures appropriées, en coopération avec les États membres, afin d’en garantir le respect”.
Ce qui signifie que si la Commission européenne constate que ces règles de base n’ont pas été suivies, elle pourra décider de durcir le cadre réglementaire, par exemple en définissant une liste restrictive d’allégations autorisées, sur le principe de la règle qui prévaut déjà dans le domaine alimentaire.
Une perspective que l’industrie cosmétique à tout intérêt à éviter…

Pour aller plus loin
• Voir le texte intégral du Règlement 655/2013.

LW

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