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11 décembre 2012La règlementation cosmétique

Allégations : les nouveautés du Règlement 1223/2009 Ajouter à mon portfolio
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©L'Observatoire des Cosmétiques

Allégations, revendications, publicités… que peut-on écrire sur les étiquettes des produits cosmétiques et dans les documents commerciaux depuis le 11 juillet 2013 ? Le Règlement Cosmétiques 1223/2009 a quelque peu changé la donne. Un Règlement définissant des Critères Communs encadrant l’utilisation des allégations a été publié le 11 juillet 2013, puis on attend l’échéance de 2016 avec un rapport sur leur utilisation, le résultat de la négociation engagée sur les critères spécifiques à certaines (“Sans…”, “Naturel”, “Hypoallergénique”…). Point complet.

Temps de lecture : ~ 18 minutes

Compte-rendu des interventions de Barbara Héry (LVMH) lors de la conférence “La publicité, l’Europe et les consommateurs” organisée par la FEBEA le 8 octobre 2012, et de Emmanuelle Devaux (L’Oréal) au 10e congrès Parfums et Cosmétiques de Chartres, le 28 novembre 2012.

La philosophie de l’ensemble de la nouvelle règlementation sur les allégations cosmétiques se trouve dans le Considérant 51 du Règlement Cosmétiques : “Le consommateur devrait être protégé des allégations trompeuses concernant l’efficacité ou d’autres caractéristiques des produits cosmétiques”.

Le même paragraphe précise deux points :
• la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est applicable pour les produits cosmétiques,
• la Commission est en charge d’établir, en coopération avec les États membres, des Critères Communs relatifs à certaines allégations spécifiques pour les produits cosmétiques.

Traduction concrète de ces principes dans l’Article 20 du Règlement, consacré aux “Allégations concernant le produit”.
• Dans son point 1, celui-ci stipule que “Pour l’étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne peuvent être utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas”.
En clair, les allégations ne doivent pas être trompeuses : c’est le principe général qui les encadre.
• Le point 3 du même article indique que “La Personne Responsable ne peut signaler, sur l’emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit cosmétique ou s’y référant, l’absence d’expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n’ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit cosmétique fini, son prototype ou les ingrédients le composant, et n’ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d’autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques”.
La mise en œuvre de cette disposition, dans toutes ses précisions, devrait rendre nettement moins fréquente la mention “Non testé sur animaux” sur les emballages cosmétiques.

Les Critères Communs

C’est cependant le point 2 de l’Article 20 qui sous-tend le plus d’évolutions dans le domaine des revendications cosmétiques.
Il prévoit d’abord que “La Commission, en coopération avec les États membres, établit un plan d’action relatif aux allégations utilisées et définit des priorités afin de déterminer des critères communs justifiant l’utilisation d’une allégation. Après consultation du CSSC ou de toute autre autorité compétente, la Commission adopte une liste de Critères Communs concernant les allégations pouvant être utilisées pour les produits cosmétiques”.

Un groupe de travail, présidé par la Commission, et réunissant des représentants des États membres, de l’industrie (Cosmetics Europe) et des consommateurs (BEUC), a donc été mis en place pour établir cette liste. Un Règlement élaboré à partir des résultats de leurs discussions a été publié le 11 juillet 2013.
Barbara Héry et Emmanuelle Devaux en ont présentées les grandes lignes, en octobre à Paris et en novembre à Chartres.

Six critères généraux, ou Critères Communs, ont été définis : ils sont applicables depuis le 11 juillet 2013, en même temps que l’ensemble des dispositions du nouveau Règlement. Voici le détail de ce qu’ils prévoient.

Critère 1 : Conformité avec la législation

• Les allégations des produits cosmétiques devraient être conformes à toutes les exigences légales applicables et ne doivent pas induire en erreur le consommateur. En outre, la Personne Responsable devrait prendre en compte les régimes d’autorégulation pertinents.
Cela peut comprendre, a précisé Barbara Héry, la Recommandation “Produits Cosmétiques” de l’ARPP, la charte d’autorégulation adoptée par Cosmetics Europe, les recommandations spécifiques de la Commission européenne pour les produits solaires ou la référence à l’absence d’essais sur des animaux, etc.

• L’acceptabilité d’une allégation devrait être fondée sur les attentes raisonnables du consommateur moyen sur le marché en question.

• Les allégations véhiculant l’idée qu’un produit possède un bénéfice spécifique lorsque ce bénéfice est simplement conforme aux exigences légales minimales ne doivent pas être autorisées.
En pratique, de façon générale, une allégation de type “produit conforme aux dispositions de la législation européenne sur les cosmétiques” n’est pas autorisée puisque tous les produits placés sur le marché européen doivent être conformes.
Ou, pour un exemple plus spécifique, l’allégation “produit de soin de la peau ne contenant pas d’hydroquinone” n’est pas admise non plus puisque l’utilisation d’hydroquinone est interdite par la législation européenne pour tous les produits de soins.

Critère 2 : Véracité

• Ni la présentation générale du produit cosmétique ni les allégations particulières spécifiées sur ce produit ne doivent s’appuyer sur des informations fausses ou hors de propos.
Par exemple : l’allégation “hydratation 48 heures” n’est pas autorisée si l’ensemble des preuves apportées dans le Dossier d’Information Produit (DIP) ne montre qu’une durée d’hydratation de 40 heures.

• S’il est indiqué sur un produit que celui-ci contient un ingrédient spécifique, cet ingrédient doit être intentionnellement et délibérément présent.
Ce qui veut dire que l’allégation “Contient du miel” ne peut porter que sur un produit contenant effectivement du vrai miel, et pas seulement un parfum de miel.

• Les allégations portant sur un ingrédient et faisant référence à ses propriétés spécifiques ne devraient pas laisser entendre que le produit fini possède les mêmes propriétés lorsque ce n’est pas le cas.
Exemple : l’allégation “Contient de l’aloé vera hydratante” ne devrait pas être indiquée si le produit fini lui-même n’a pas d’effet hydratant.

• Les publicités ne doivent pas laisser entendre que les opinions exprimées sont objectives, à moins que ces opinions ne soient le reflet de preuves objectives.
En clair, un verbatim de consommateurs n’est pas considéré comme suffisant pour revendiquer telle ou telle propriété, il faut qu’il soit conforté par la preuve de l’effet revendiqué apportée dans le DIP.

Critère 3 : Éléments probants

• Les allégations relatives aux produits cosmétiques, qu’elles soient explicites ou implicites, doivent être étayées par des preuves adéquates et appropriées. Cette obligation s’applique aux allégations tant nouvelles que déjà établies, quel que soit le type de preuves utilisées pour les justifier.

• La Personne Responsable détermine les preuves appropriées à apporter. Ces preuves peuvent être de diverses sortes et formes, et doivent être justifiées si nécessaire dans le Dossier d’Information sur le Produit. La Personne Responsable détermine également la méthodologie appropriée et suffisante à utiliser pour justifier les allégations.

• Les preuves relatives à la justification des allégations doivent tenir compte des meilleures pratiques en termes d’évaluation de l’efficacité des produits cosmétiques.
On peut ici renvoyer vers les Guidelines publiées par Cosmetics Europe.

• Lorsqu’une étude est utilisée comme preuve, elle doit être en rapport avec le produit et le bénéfice avancé, elle doit suivre des méthodologies correctement élaborées et bien conduites (valides, fiables et reproductibles) et doit respecter les considérations d’ordre éthique.

• Une allégation attribuant des propriétés au produit fini à partir des propriétés des ingrédients doit être étayée par des preuves adéquates et appropriées, par exemple en démontrant la présence de cet ingrédient en concentration effective, etc.

• Le niveau de preuve ou de justification devrait dépendre du type d’allégation avancée. Un niveau élevé de preuve ou de justification est particulièrement important pour les allégations dont le manque d’efficacité peut mettre en cause la sécurité, telles que les allégations relatives à la protection solaire.
Toutefois, les affirmations clairement exagérées, qui ne sont pas prises au pied de la lettre par le consommateur moyen (hyperbole), ou les affirmations abstraites ne nécessitent généralement pas de justification.
Par exemple, l’allégation “Ce parfum vous donnera des ailes” est hyperbolique, personne ne la prendrait au pied de la lettre et ne s’attendrait à ce qu’il lui pousse réellement des ailes…

Critère 4 : Sincérité

• La présentation de la performance d’un produit ne doit pas dépasser les preuves disponibles.
Exemple. : l’allégation “Un million de consommateurs préfèrent ce produit” n’est pas autorisée si elle se fonde uniquement sur la vente d’un million d’unités du produit.
De même, pas question d’exagérer les résultats d’un test d’efficacité en ne citant que sa valeur maximale, même sous la forme “Jusqu’à moins 6 cm de tour de taille” pour un amincissant, par exemple. C’est la valeur moyenne qui doit faire référence.

• Ni la présentation générale d’un produit cosmétique ni les allégations particulières indiquées sur ce produit ne doivent laisser entendre, explicitement ou par omission, qu’il aurait des caractéristiques ou des fonctions qu’il n’a pas.
Ce qui implique que les allégations relatives à l’efficacité ne devraient pas être fondées sur des images “avant/après” traitées par ordinateur si le résultat est trompeur quant à la performance du produit.

• Les allégations ne devraient pas attribuer au produit concerné des caractéristiques spécifiques (c’est-à-dire uniques) si des produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques.
Exemple : les parfums contiennent généralement une quantité d’alcool telle que l’utilisation de conservateurs supplémentaires n’est pas nécessaire. Il serait dans ce cas malhonnête de faire de la publicité en soulignant le fait qu’un certain parfum ne contient aucun conservateur.

• Si l’action d’un produit est liée à des conditions spécifiques (par exemple son utilisation en “routine”, combinée avec d’autres produits), ce doit être clairement indiqué.
Si la performance annoncée d’un shampoing se fonde sur l’utilisation combinée de ce shampoing avec un après-shampoing, il faut que ce soit explicitement précisé, et que l’ensemble des produits de la routine soient cités et montrés.

Critère 5 : Équité

• Les allégations des produits cosmétiques doivent être objectives et ne doivent dénigrer ni les produits concurrents, ni des ingrédients utilisés de manière légale et sûre dans les produits cosmétiques.
Une allégation telle que “Ce produit ne contient pas l’ingrédient Y dont on sait qu’il est irritant” n’est pas autorisée.
De même que “Bien toléré car ne contient pas d’huiles minérales”, considérée comme une affirmation déloyale envers d’autres produits qui sont aussi bien tolérés et qui en contiennent.

• Les allégations des produits cosmétiques ne doivent pas créer de confusion avec le produit d’un concurrent.

• Elles peuvent être de nature comparative si elles sont conformes à la directive 2006/114/CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative.
Comparer l’efficacité d’un déodorant avec celle d’un antitranspirant est ainsi déloyal, dans la mesure où ce sont deux produits aux fonctions différentes.

Critère 6 : Choix en connaissance de cause

• Les allégations font partie intégrante des produits et devraient contenir des informations qui permettent aux consommateurs et aux professionnels de faire des choix en connaissance de cause.

• Les messages publicitaires doivent tenir compte de la capacité du public cible de comprendre ce message. Les messages publicitaires doivent être clairs, précis, pertinents et compréhensibles par le public cible.
Il convient donc d’adapter le langage et le vocabulaire au type de public visé : population des États membres concernée, segments de la population (consommateurs d’un certain âge, sexe…), grand public ou professionnels.

• Les allégations destinées aux consommateurs devraient être claires et compréhensibles par le consommateur moyen.

• La présentation des caractéristiques et de la fonction d’un produit doit inclure l’information nécessaire au consommateur moyen pour faire un choix en connaissance de cause.

Le rapport sur l’utilisation des allégations

Pour résumer l’esprit de ces Critères Communs, Emmanuelle Devaux a précisé que si le principe de la revendication cosmétique est maintenu, celle-ci est en quelque sorte sous le régime de la liberté conditionnelle.
Cette remarque découle directement d’un dernier point évoqué par l’Article 20 du Règlement : “Le 11 juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’utilisation des allégations sur la base des Critères Communs adoptés au titre du deuxième alinéa. Si le rapport conclut que les allégations sur les produits cosmétiques ne respectent pas les Critères Communs, la Commission prend les mesures appropriées, en coopération avec les États membres, afin d’en garantir le respect”.

Concrètement, cela signifie que les Critères Communs doivent servir de manuel de référence aux autorités de contrôle. Trois ans après leur entrée en application, si la Commission européenne constate que ces minima n’ont pas été, ou trop mal, respectés, elle pourra décider de durcir le cadre réglementaire, par exemple en définissant une liste restrictive d’allégations autorisées, sur le principe de la règle qui prévaut déjà dans le domaine alimentaire.
Une éventualité que l’industrie cosmétique veut absolument éviter, on s’en doute.

D’où les appels à la mesure lancés par les fédérations qui la représentent. La FEBEA, en association avec l’ARPP, a ainsi décidé de jouer un rôle proactif en matière d’autorégulation, notamment avec la publication annuelle d’un bilan des manquements aux règles de déontologie observés sur le marché.
Ce document a pour but d’avoir un effet pédagogique et de créer un cercle vertueux tout en renforçant la crédibilité du secteur… de façon à éviter que le pire arrive en 2016 !
Avec un mot d’ordre général : “Il faut respecter les Critères Communs !”.

Les critères spécifiques

On sent sur le sujet une certaine inquiétude. Et on la comprend d’autant mieux que des décisions à venir pourraient aller au-delà même de ce que ce prévoit aujourd’hui le Règlement.

Deux États membres (l’Espagne et la Belgique) ont ainsi demandé que soit effectué un travail supplémentaire sur les allégations, cette fois en ciblant des critères spécifiques.
En ligne de mire, principalement trois types d’allégations :
• les revendications “Sans…”,
• les allégations “santé” : mentions “Hypoallergénique” et “Testé dermatologiquement”,
• les revendications “Bio” et “Naturel”.

C’est peu de dire que les discussions de ce groupe de travail sont délicates, et qu’il s’avère assez compliqué de dégager un consensus.
D’ores et déjà, trois thèmes de discussions ont été reportés à des dates ultérieures. Les revendications “Naturel” et “Bio” attendront la parution de la norme ISO attendue pour 2014, et qui devrait servir d’inspiration à la réglementation sur les allégations cosmétiques dans ce domaine. Les mentions “Hypoallergénique” et “Testé dermatologiquement” attendront des jours meilleurs.

Restent les allégations “Sans…”. Autour desquelles les polémiques font rage, avec des discussions qui s’éternisent et certains États membres qui ont bien du mal à opter pour une option ou une autre, allant jusqu’à changer de position d’une réunion à l’autre du groupe de travail.
C’est qu’au centre des débats se trouvent notamment les allégations “Sans conservateur” et surtout “Sans parabènes”, sujets sensibles s’il en est.

Certaines revendications “Sans…” pourraient ainsi être autorisées, et notamment si :
• elles respectent les Critères Communs et ne concernent pas les ingrédients interdits en cosmétique (hydroquinone, corticoïdes…),
• elles ne constituent pas le message principal,
• elles permettent un choix plus éclairé à une population de consommateurs spécifiques, comme les “Sans alcool”, “Sans parfum”, “Sans ingrédient issu de dérivés animaux”, etc.

Elles pourraient en revanche être interdites :
• lorsqu’elles ont pour objet de dénigrer un ingrédient ou un groupe d’ingrédients ou qu’elles créent une perception négative chez le consommateur de la sécurité d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients (entreraient dans ce cadre les “Sans aluminium”, “Sans parabènes”…) ;
• s’il s’agit de la mention “Sans conservateur” et que le produit contient des ingrédients ayant des fonctions antimicrobiologiques, ce qui concerne principalement les substances à visée conservatrice non listées dans l’Annexe “Conservateurs” du Règlement.

LW

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