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1 juillet 2019La règlementation cosmétique

Rappel : entrée en application des restrictions pour les allégations "Sans…" et "Hypoallergénique" Ajouter à mon portfolio
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Entrée en application des restrictions pour les allégations

Ce 1er juillet marque l’entrée en application des nouvelles règles applicables aux allégations cosmétiques. Prévues par deux textes, le Document Technique européen sur les allégations cosmétiques, et la 8e Recommandation Produits Cosmétiques de l’ARPP française, elles interdisent l’utilisation d’une grande majorité d’allégations “Sans…” et prévoient des critères très stricts pour l’allégation “Hypoallergénique”. Ces dispositions sont dorénavant applicables pour tous les nouveaux produits mis sur le marché. Rappel du contexte et de ces nouvelles règles… diversement appréciées.

Temps de lecture : ~ 7 minutes

D’où viennent ces nouvelles règles ?

Petit rappel historique :
• 2016 : conformément à l’Article 20 du Règlement Cosmétiques, la Commission européenne adresse au Parlement et au Conseil un rapport qui dresse un bilan de l’application des Critères Communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées. Conclusion : 90 % des allégations sont jugées conformes, mais des problèmes sont relevés pour les allégations “Sans…” et “Hypoallergénique”.
• 2017 : le sous-groupe de travail de la Commission européenne mis en place pour traiter du sujet publie un Document Technique (Technical Document on cosmetic claims). Il reprend les lignes directrices pour l’application des Critères Communs et y ajoute deux annexes, l’une sur les allégations “Sans…”, l’autre sur les allégations “Hypoallergénique”. Mais, faute de mandat explicite donné à la Commission, ce texte n’a pas force de loi. Il n’est donc pas contraignant pour les entreprises, ni opposable pour les autorités de contrôle.
• 2018 : pour donner une force supplémentaire aux nouvelles dispostions du Document technique, l’ARPP intègre à l’identique ses deux nouvelles annexes dans sa Recommandation Produits Cosmétiques et publie sa 8e révision.

Que prévoient ces règles ?

Allégations “Sans…”

Nul ne peut se prévaloir de respecter la réglementation : on sait depuis longtemps que l’allégation “Sans tests sur animaux” n’est pas autorisée. Les nouveaux textes ciblent davantage les ingrédients.

Sont interdits
• Les “Sans…” ingrédients interdits en cosmétique. Exemple : “Sans corticostéroïdes”.
• Les “Sans…” un ingrédient spécifique si celui-ci peut être présent ou relargué. Exemple : “Sans Formaldehyde” si le produit contient un libérateur de formaldéhyde.
• Les “Sans…” un ingrédient qui, typiquement, n’est pas utilisé dans le type de produit concerné. Exemple : “Sans conservateur” pour un parfum qui n’en contient jamais, vu sa forte teneur en alcool.
• Les “Sans…” un ou plusieurs ingrédients, quand cette garantie ne peut pas être assuré. Exemple : “Sans substances allergènes” puisqu’une absence complète de risque de réaction allergique ne peut pas être garantie.
• Les “Sans…” un groupe fonctionnel d’ingrédients si le produit contient des ingrédients aux multiples fonctions, parmi lesquelles la fonction dont l’absence est revendiquée. Exemple: “Sans conservateurs” si le produit contient de l’alcool.
• Les “Sans…” qui sous-tendent un message dénigrant, basé sur une perception présumée négative de la sécurité de l’ingrédient. Exemple : “Sans parabène”, “Sans phénoxyéthanol”, “Sans triclosan”…

Sont encore autorisés
• Les “Sans…” qui permettent un choix éclairé pour un ou des groupe ciblé(s) spécifique(s) d’utilisateurs. Exemples : “Sans alcool” pour un bain de bouche destiné à être utilisé par toute la famille, “Sans ingrédients dérivés d’animaux” pour les personnes véganes, “Sans acétone” pour les utilisateurs qui souhaitent éviter son odeur…

Allégation “Hypoallergénique”

Elle ne peut être utilisée que quand le produit a été conçu pour minimiser son potentiel allergisant, et qu"on peut en apporter la preuve.
De plus, le produit ne doit contenir aucun allergène connu ni de précurseurs d’allergènes, qu’ils soient identifiés par le CSSC ou d’autres Comités officiels d’évaluation du risque, le Règlement CLP, des plaintes des consommateurs ou par la littérature scientifique. Il ne doit pas non plus contenir de substances pour lesquelless des données pertinentes concernant leur potentiel sensibilisant sont manquantes.

Sans allégations “Sans…” … Vraiment ?

Ces règles sont donc entrées en application au 1er juillet 2019. Elles concernent tous les nouveaux produits mis sur le marché mais il n’est pas nécessaire de procéder au retrait de ceux qui déjà commercialisés. Les allégations “Sans…”" ne vont donc pas disparaître du jour au lendemain des étiquettes cosmétiques.

Et elles vont peut-être y rester encore assez longtemps, puisque certains acteurs de l’industrie, et notamment le secteur bio, entend bien continuer à les utiliser, pour “donner aux consommateurs une information qu’ils réclament et dont ils ont besoin pour choisir leur produits en connaissance de cause”.

Le point de vue de la FEBEA
Autre approche du côté de la Fédération des entreprises de la beauté. Pour la FEBEA, l’interdiction des allégations “Sans…” est synonyme de plus de transparence pour le consommateur et va lui permettre de se recentrer sur le produit en lui permettant de savoir ce qu’il y a dans le produit cosmétique qu’ils achètent et non pas ce qu’on y a enlevé.
Anne Dux, directrice des affaires scientifiques et réglementaires de la FEBEA, souligne que “pour le consommateur, le bénéfice concret de cette nouvelle réglementation, c’est plus de clarté sur les produits, sur les preuves qui sont apportées par les départements R&D des marques cosmétiques et sur les tests consommateurs qui sont menés”.

Et la FEBEA entend bien peser de tout son poids pour soutenir cette réforme et a lancé, le 1er juillet, une campagne d’information nationale avec la mise à disposition sur son site Internet d’une base de données répertoriant plus de 25 000 ingrédients, pour “mettre fin aux idées reçues sur la dangerosité de certains produits, pouvant influer sur les comportements des consommateurs”, et une campagne radio intitulée “L’important, c’est ce qu’il y a dedans ! La minute info des produits cosmétiques”, composée de huit chroniques.

Le point de vue des autorités de contrôle
Les nouvelles règles, juridiquement non contraignantes, ne devraient pas changer l’approche des autorités de contrôle. Mais elles ont déjà suffisammet d’outils, comme le Règlement sur les Critères Communs ou les textes sur les pratiques commerciales trompeuses, et elles ne cachent pas leur intention pour continuer à cibler les allégations “Sans…” mensongères ou dénigrantes.

LW

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