mercredi 29 novembre 2017La règlementation cosmétique

"Sans…", "Hypoallergénique"… : quel statut pour ces allégations ?

Allégations "Sans..."

Depuis la publication des Critères Communs auxquels les allégations cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées, les revendications “Sans…” et “Hypoallergénique” sont sur la sellette. Doivent-elles être considérées comme interdites ? Peuvent-elles être acceptables dans certains cas précis ? La question devait être tranchée par un sous-groupe de travail au sein de la Commission européenne et on attendait de nouvelles lignes directrices à caractère contraignant. On en est encore loin aujourd’hui…

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L’histoire commence le 11 juillet 2013, avec l’entrée en application du Règlement 655/2013 “établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées”. Ce texte était prévu par l’Article 20 du Règlement Cosmétiques 1223/2009 sur les allégations, et a fixé les six critères qu’on connaît bien aujourd’hui : Conformité avec la législation, Véracité, Éléments probants, Sincérité, Équité, Choix en connaissance de cause.

Déjà, le “Sans…” était ciblé au regard de deux critères :
• Véracité : les allégations ne peuvent mentionner la présence dans le produit d’un ingrédient qui ne s’y trouve pas ;
• Équité : les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent être objectives et ne peuvent dénigrer ni la concurrence ni des ingrédients utilisés de manière légale.

L’histoire d’un flou juridique

Des lignes directrices émanant de la Commission européenne sont venues accompagner le Règlement sur les Critères Communs et ont donné des exemples d’allégations non-autorisées. Plusieurs “Sans…” sont ainsi illustrés comme étant interdits :
• Conformité avec la législation : l’allégation “Ce produit ne contient pas d’hydroquinone” n’est pas autorisée, car l’hydroquinone est interdite pour cette utilisation par la législation européenne sur les cosmétiques ;
• Véracité : l’affirmation “Sans …

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