lundi 31 octobre 2016L'actualité des ingrédients

Dénaturation de l'alcool : les nouvelles règles

© CosmeticOBS-L'Observatoire des Cosmétiques

Le règlement 2016/1867 du 20 octobre 2016, paru au Journal Officiel de l'Union européenne le 21 octobre, vient modifier le règlement 3199/93 et institue un procédé de dénaturation de l'alcool commun et unique, de même qu'il supprime tous les procédés de dénaturation nationaux. Cette nouvelle règle sera applicable à partir du 1er août 2017.

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Les considérants

 1. En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

 2. Les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission.

 3. Le règlement d'exécution (UE) n° 162/2013 de la Commission a instauré un procédé commun pour la dénaturation complète de l'alcool. Ce procédé commun consiste à utiliser trois litres d'alcool isopropylique (AIP), trois litres de méthyléthylcétone (MEK) et un gramme de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu. Ce procédé commun était destiné à remplacer les divers procédés de dénaturation nationaux en vue de prévenir la fraude, l'évasion et les abus.

 4. Bien que ce procédé commun de dénaturation soit reconnu comme fiable, efficace et efficient pour lutter contre la fraude, tout en empêchant une consommation accidentelle ou délibérée, il n'est pas appliqué dans la majorité des usages industriels, en grande partie en raison de son coût plus élevé par rapport à certains procédés de dénaturation nationaux. Le grand nombre de procédés de dénaturation nationaux diminue l'efficacité de la surveillance et ouvre la voie à la fraude.

 5. En concertation avec les autorités compétentes et compte tenu de l'avis de l'industrie, un consensus est intervenu sur un procédé de dénaturation commun et unique. Ce procédé entraîne des coûts inférieurs, puisqu'il réduit la quantité nécessaire d'alcool isopropylique (AIP), de méthyléthylcétone (MEK) et de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu, tout en garantissant un niveau de prévention suffisant.

 6. Par conséquent, il convient de supprimer de l'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 tous les procédés de dénaturation nationaux. Les États membres qui continuent à utiliser des procédés de dénaturation nationaux devront respecter à cet effet les conditions de l'article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE, qui prévoit l'exonération de l'accise harmonisée pour l'alcool dénaturé utilisé pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

 7. La Commission a transmis aux autres États membres toutes les communications visées à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 92/83/CEE.

 8. Les exigences notifiées n'ont fait l'objet d'aucune objection au sens de l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE.

 9. Il convient d'accorder un délai raisonnable à l'industrie pour lui permettre de s'adapter au nouveau procédé commun de dénaturation et de satisfaire aux obligations contractuelles existantes.

 10. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 3199/93 en conséquence.

 11. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise.

Les articles

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1er août 2017.

Annexe

 1. Liste des produits avec leurs numéros d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) autorisés pour la dénaturation complète de l'alcool :
• Benzoate de dénatonium – CAS : 3734-33-6
• Alcool isopropylique (AIP) – CAS : 67-63-0
• Méthyléthylcétone (butanone) (MEK) – CAS : 78-93-3

 2. Des synonymes des produits autorisés sont disponibles dans différentes langues officielles de l'Union dans la base de données de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques.

 3. Le terme "éthanol absolu" est utilisé dans la présente annexe conformément à la terminologie utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).

 4. Procédé commun de dénaturation utilisé dans tous les États membres pour l'alcool complètement dénaturé :
par hectolitre d'éthanol absolu, les substances suivantes sont ajoutées :
• 1,0 litre d'alcool isopropylique (AIP),
• 1,0 litre de méthyléthylcétone (MEK),
• 1,0 gramme de benzoate de dénatonium.

 5. Un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.

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