CosmeticOBS - L'Observatoire des Cosmétiques
20 février 2013Lexique cosmétique

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Au terme de l'article 4 du Règlement Cosmétiques (Règlement 1223/2009 – entrée en application totale le 11 juillet 2013), "seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans la Communauté comme "personne responsable" sont mis sur le marché". Le statut de "personne responsable" peut être attribué automatiquement, ou découler d'un contrat.

Temps de lecture : ~ 2 minutes

Le fabricant est la personne responsable :
• s'il est établi dans la Communauté, pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté ne faisant pas l’objet, par la suite, d’une exportation puis d’une réimportation dans la Communauté,
• s'il est établi dans la Communauté et désigné par le fabricant par mandat écrit, qu'il a accepté par écrit. Ce mandat écrit est obligatoire lorsque, pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté ne faisant pas l’objet, par la suite, d’une exportation puis d’une réimportation dans la Communauté, le fabricant est établi en dehors de la Communauté.

L'importateur est la personne responsable :
• pour un produit cosmétique importé qu’il met sur le marché.
L’importateur peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit.

Le distributeur est la personne responsable :
• lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque,
• lorsqu'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée. La traduction des informations relatives à un produit cosmétique déjà mis sur le marché n’est pas considérée comme une modification de ce produit de nature à affecter sa conformité aux exigences applicables du Règlement.

La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le Règlement.

Voir aussi
• L'article Règlement Cosmétiques : la Personne Responsable , dans le dossier Le Règlement Cosmétiques , sur l'Espace PRO

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