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28 avril 2016Organismes professionnels

Bilan 2015 de la DGCCRF : les éléments clés pour l'industrie cosmétique pro Ajouter à mon portfolio
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation du 17 mars 2014 (dite "Loi Hamon"), les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont largement évolué. Les sanctions et la diversification des types d'enquêtes qu'elle a désormais à sa disposition ont été largement mises à contribution au cours de l'année 2015. Ceci ressort clairement du bilan pour l'année 2015, publié le 8 mars 2016. Un éclairage des éléments clés que l'industrie cosmétique doit avoir à l'esprit, par Sylvie Gallage-Alwis (Hogan Lovells), Avocat à la Cour.

Temps de lecture : ~ 5 minutes

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Au cours de l'année 2015, la DGCCRF indique avoir effectué 575 200 vérifications de produits, contrôlé 119 200 établissements, 10 450 sites Internet et diligenté 294 000 analyses en laboratoire. À l'exception du nombre de sites Internet contrôlés (qui était de 10 300 en 2014), tous ces autres chiffres sont inférieurs à ceux de l'année 2014. On pourrait donc penser que la DGCCRF a été moins active en 2015. Ce serait une interprétation erronée de son bilan. Elle a, en réalité, été plus répressive.

C'est ainsi qu'en 2014, 111 200 manquements ont été constatés contre 115 830 en 2015, 10 900 procès-verbaux ont été établis contre 13 897 en 2015, 12 600 mesures de police administrative ont été prises contre 17 701 en 2105. Nouveauté liée à la Loi Hamon, 2 914 transactions ont été signées et 1 671 amendes administratives ont été prononcées, évitant notamment à ces dossiers de déboucher en procédures pénales.

Les produits cosmétiques sont visés à plusieurs reprises dans ce bilan. Il est d'abord rappelé l'accord de coopération passé avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 7 janvier 2015. En vertu de cet accord (qui est une mise à jour d'un précédent conclu en 2006), les agents des deux autorités sont encouragés à échanger de façon régulière sur leurs missions. En pratique, nous ...