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France
Interdiction des échantillons : le Décret est paru
C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA
Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entreprises, mais selon la FEBEA, il en manque trois !
SignalConso se met au vert
La plateforme de signalement et de rappel de produits défectueux ou non-conformes gérée par la DGCCRF, SignalConso, prend une nouvelle dimension. Le 22 avril 2024, elle a lancé un appel aux consommateurs qu’elle engage à faire progresser la consommation durable en signalant tout manquement qu’ils pourraient observer dans ce domaine.
La France présente un nouveau plan PFAS
Le jour-même où les députés français ont voté en faveurs de l’interdiction des PFAS, notamment dans les cosmétiques, à compter de janvier 2026, le gouvernement a publié un “Plan d’actions interministériel sur les PFAS”. Une nouvelle version de celui présenté en janvier 2023.
L'Assemblée nationale française s'attaque aux PFAS
C’est sur une proposition de Nicolas Thierry, député “Les Ecologistes” de Gironde, que l’Assemblée nationale a voté, le 4 avril 2024 en première lecture, un loi prévoyant l’interdiction des PFAS, notamment dans les produits cosmétiques, dès le 1er janvier 2026. Le texte doit maintenant poursuivre son parcours législatif devant le Sénat.
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mercredi 18 janvier 2023
Consultation sur le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2014-2020 étant arrivé à son terme, un nouveau plan destiné à traduire les objectifs et les mesures ...
mardi 10 janvier 2023
Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF
Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p...
mardi 3 janvier 2023
L'Arrêté "Données des filières REP"
L’Arrêté relatif aux données des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le...
mardi 29 novembre 2022
Un projet de décret français fixe les conditions pour la vente en vrac des cosmétiques
Le 22 novembre 2022, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret “établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être ven...
jeudi 21 juillet 2022
Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers
Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agr...
lundi 13 juin 2022
Projet d’arrêté relatif aux données des filières REP
Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à r...
lundi 16 mai 2022
Conférence ministérielle "Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement"
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la conférence ministérielle “Produits chimiques : mieux protéger la santé e...
mardi 10 mai 2022
Information sur les caractéristiques environnementales des produits : le Décret est paru
Le 30 avril 2022, le Décret “relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs d...
mardi 10 mai 2022
Publication de l'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages
En application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), l’Arrêté “précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’...
lundi 25 avril 2022
Allégations de neutralité carbone : les décrets sont parus
Ce sont deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République française du 14 avril 2022. L’un définit le cadre de la compensa...
lundi 25 avril 2022
La "Stratégie 3R" française adoptée
Le 15 avril 2022, le Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 “relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyc...
mercredi 20 avril 2022
Publication du Décret sur les emballages réemployés
Le 9 avril 2022, le “Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement” a...
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