Notifiée à l’Organisation Mondiale du Commerce et à la Commission européenne, l’“Ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle” s’inscrit dans les effets du transfert de compétences sur les produits cosmétiques et de tatouage de l’ANSM à l’ANSES et à la DGCCRF.

Dans ce cadre, le Gouvernement français a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant notamment à prévoir un dispositif de certification attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.

Cette Ordonnance qui vient donc d’être notifiée crée un nouvel article dans le Code de la santé publique, qui stipule que “Les établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques […] font certifier leurs pratiques de fabrication et de conditionnement par un organisme de certification préalablement accrédité par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation”.

Dans ses justifications, le gouvernement français souligne que “le Règlement Cosmétiques confère aux États membres l’obligation de veiller à ce que les principes de bonne fabrication soient respectés, en leur laissant le choix sur les moyens utilisés”, et que “la mesure envisagée …