Règlementation:France

Un projet de décret français fixe les conditions pour la vente en vrac des cosmétiques

Le 22 novembre 2022, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret “établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique”. Les produits cosmétiques figurent dans cette liste. Leur vente en vrac restera cependant possible, mais dans des conditions strictement définies.

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers. Il est destiné à prolonger d’un an l’agrément actuel de cette filière et à introduire les dispositions de la loi AGEC qui entrent en vigueur en 2023.

Projet d’arrêté relatif aux données des filières REP

Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). C’est une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filièr...

Conférence ministérielle "Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement"

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la conférence ministérielle “Produits chimiques : mieux protéger la santé et l’environnement” s’est tenue les 11 et 12 mai à Paris. La préservation de la santé humaine et environnementale et la protection des milieux naturels ont été au cœur des discussions afin de dessiner des objectifs communs ambitieux dans le cadre de l...

Information sur les caractéristiques environnementales des produits : le Décret est paru

Le 30 avril 2022, le Décret “relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets” a été publié au Journal Officiel de la République française. Il comprend des dispositions applicables notamment aux emballages cosmétiques, qui entreront en vigueur pour la plupart à partir du 1er janvier 2023.

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mardi 29 novembre 2022

Un projet de décret français fixe les conditions pour la vente en vrac des cosmétiques

Le 22 novembre 2022, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret “établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être ven...

jeudi 21 juillet 2022

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agr...

lundi 13 juin 2022

Projet d’arrêté relatif aux données des filières REP

Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à r...

lundi 16 mai 2022

Conférence ministérielle "Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement"

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la conférence ministérielle “Produits chimiques : mieux protéger la santé e...

mardi 10 mai 2022

Information sur les caractéristiques environnementales des produits : le Décret est paru

Le 30 avril 2022, le Décret “relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs d...

mardi 10 mai 2022

Publication de l'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages

En application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), l’Arrêté “précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’...

lundi 25 avril 2022

Allégations de neutralité carbone : les décrets sont parus

Ce sont deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République française du 14 avril 2022. L’un définit le cadre de la compensa...

lundi 25 avril 2022

La "Stratégie 3R" française adoptée

Le 15 avril 2022, le Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 “relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyc...

mercredi 20 avril 2022

Publication du Décret sur les emballages réemployés

Le 9 avril 2022, le “Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement” a...

mardi 15 mars 2022

Emballages réemployés : le décret français notifié à l'OMC

Le 3 mars 2022, la France a notifié à l’OMC le Décret “relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement”. ...

lundi 28 février 2022

Stratégie 3R : soutien financier de l'État français aux filières

Le 22 février 2022, le ministère de la Transition écologique a annoncé que, dans le cadre de la stratégie nationale 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler ...

mardi 22 février 2022

Consultation de la DGCCRF sur la surface de vente dédiée au vrac

Le 16 février 2022, la DGCCRF a ouvert une consultation concernant l’application de l’article 23 de la Loi “Climat et résilience” relatif à l’objectif...

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