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Commission européenne

Règlementation:France

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"

Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.

Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS

Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.

Interdiction des échantillons : le Décret est paru

C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.

Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA

Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entreprises, mais selon la FEBEA, il en manque trois !

74résultats

lundi 28 octobre 2024

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"

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lundi 17 juin 2024

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

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lundi 3 juin 2024

Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS

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lundi 6 mai 2024

Interdiction des échantillons : le Décret est paru

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C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’applicat...

lundi 29 avril 2024

Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA

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Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entrepr...

mercredi 24 avril 2024

SignalConso se met au vert

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La plateforme de signalement et de rappel de produits défectueux ou non-conformes gérée par la DGCCRF, SignalConso, prend une nouvelle dimension. Le 2...

lundi 15 avril 2024

La France présente un nouveau plan PFAS

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Le jour-même où les députés français ont voté en faveurs de l’interdiction des PFAS, notamment dans les cosmétiques, à compter de janvier 2026, le gou...

mardi 9 avril 2024

L'Assemblée nationale française s'attaque aux PFAS

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C’est sur une proposition de Nicolas Thierry, député “Les Ecologistes” de Gironde, que l’Assemblée nationale a voté, le 4 avril 2024 en première lectu...

mardi 21 novembre 2023

Bientôt une certification BPF obligatoire en France

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C’est une des conséquences de la réorganisation des autorités de contrôles cosmétiques françaises, initiée par la loi de finances pour 2023. L’ANSM va...

lundi 16 octobre 2023

La France publie sa liste de perturbateurs endocriniens

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Ce sont trois Arrêtés qui ont été publiés au Journal Officiel de la République Française le 12 octobre 2023. Le premier fixe la liste des substances p...

mardi 5 septembre 2023

Vente en vrac : le Décret est paru

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Le Décret n°2023-837, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 août 2023 vient établir la liste des produits qui ne peuvent pas être ...

mardi 4 avril 2023

L'encadrement des promotions, une bonne chose pour le secteur de l'Hygiène-Beauté ?

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Le 22 mars 2023, la loi dite Descrozaille sur les négociations commerciales a été définitivement adoptée par le Parlement français. L’un de ses effets...