Le 20 septembre 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur son projet de Règlement Délégué établissant de nouvelles classes de danger dans le Règlement CLP relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances. Il intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (Chemicals Strategy for Sustainability - CSS) et propose les critères pour classifier les substances PE (Perturbateurs endocriniens), PBT (Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques) et PMT (Persistantes, Mobiles et Toxiques).
Le contexte
L’insertion de nouvelles classes de danger et de leurs critères dans le Règlement CLP est l’un des principaux engagements de la CSS, élément du Pacte Vert européen (Green Deal), pour assurer la protection des citoyens contre les produits chimiques les plus nocifs et atteindre l’objectif “pollution chimique zéro” dans l’environnement.
Selon la Commission européenne, les critères et les mentions de danger définis pour les trois nouvelles classes proposées reflètent de manière appropriée l’évolution des connaissances scientifiques”.
Les consultations en amont de l’adoption
La Commission rappelle les parties prenantes incluses dans les différentes phases de consultations qui ont été menées dans le cadre de l’élaboration du texte :
• le groupe d’experts CARACAL, pour l’établissement des définitions et critères des nouvelles classes de danger,
• le public et les parties prenantes concernées dans le cadre de l’analyse d’impact,
• le public lors de la consultation sur la révision du Règlement CLP, d’août à novembre 2021
• les parties prenantes lors d’une consultation ciblée, en novembre et décembre 2021.
La consultation publique sur la révision du Règlement CLP
Cette consultation a reçu 625 réponses de quatre types de parties prenantes :
• entreprises et associations professionnelles (45 %),
• citoyens …
