Date de transmission à l'OMC

 14 novembre 2016.

Teneur

Le projet de règlement interdirait la fabrication, l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Les types de produits de toilette couverts incluent des produits exfoliants ou nettoyants, tels que les produits pour le bain et le corps, les nettoyants faciaux et les dentifrices. Le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux médicaments d'ordonnance. Aux fins du projet de règlement, les microbilles de plastique incluent toute particule de plastique de taille de 5 mm, la composition, la forme et la densité des microbilles pouvant varier.

Aux fins de ce règlement, les produits de toilette signifient tout produit, y compris les exfoliants, servant à la toilette et à l'hygiène personnelles et destiné aux soins des cheveux, de la peau, des dents ou de la bouche. Est notamment visé le produit de toilette qui est également un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou un médicament sans ordonnance.

L'entrée en vigueur de l'interdiction de fabriquer ou d'importer des produits de toilette exfoliants ou nettoyants qui contiennent des microbilles de plastique, excluant les produits de santé naturels ou les médicaments sans ordonnance, est prévue pour le 1er janvier 2018, et l'interdiction de vendre ou d'offrir en vente de ces produits, pour le 1er juillet 2018. L'interdiction de fabrication et d'importation d'exfoliants ou de nettoyants qui sont des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels, tels que les dentifrices contenant des microbilles de plastique, entrerait en vigueur le 1er juillet 2018, et l'interdiction de vente ou de la mise en vente de ces produits, le 1er juillet 2019.

Les administrés ne sont pas obligés de soumettre des rapports ou d'effectuer des essais de produit conformément au projet de règlement. Le projet de règlement exige que la détection de la présence de microbilles dans un produit, soit effectuée par un laboratoire agréé afin de s'assurer que les essais en laboratoire sont réalisés en respectant des normes de qualité acceptables. Cette démarche sert aussi à informer la communauté réglementée des normes de laboratoire qui seront utilisées pour déterminer la présence de microbilles de plastique ou pour vérifier la conformité aux dispositions réglementaires.

Le projet de règlement ne s'appliquerait pas à un produit de toilette qui contient des microbilles de plastique et qui est en transit au Canada, en provenance d'un endroit à l'extérieur du Canada et qui est acheminé vers un endroit également à l'extérieur du Canada.

Date projetée pour l'adoption

Été 2017.

Date projetée pour l'entrée en vigueur

 1er janvier 2018.

Date limite pour les commentaires

 19 janvier 2017.

Pour aller plus loin
• Voir le projet de Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette , dans la Gazette du Canada, Vol. 150, n° 45.