Produits concernés

• Cotons-tiges en plastique ou tout autre matériau non biodégradable et non compostable
• Produits cosmétiques à rincer à action exfoliante ou nettoyante contenant des microplastiques

Texte notifié

Projet de règlement technique portant interdiction de la commercialisation de cotons-tiges non biodégradables et non compostables et de produits cosmétiques à rincer à action exfoliante ou nettoyante contenant des microplastiques.

Teneur

Le projet de règlement technique notifié va être incorporé dans la législation européenne de 2018 et prévoit :
• une interdiction de la fabrication et de la commercialisation sur le territoire national de cotons-tiges en plastique ou en tout autre matériau non biodégradable et non compostable selon la norme UNI EN 13432 (article 180, paragraphe 1h du Décret législatif n° 152 de 2006) ;
• une interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques à rincer à action exfoliante ou nettoyante contenant des microplastiques. Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (article 180, paragraphe 1i du Décret législatif n° 152 de 2006).

La réglementation en question est adoptée et apporte des modifications à l’article 180 du Décret législatif n° 152 du 3 avril 2006 concernant la prévention de la production de déchets. De nouveaux articles sont ajoutés, à savoir les articles 261-ter (Violation de l’interdiction de la commercialisation de cotons-tiges en plastique ou autre matériau non biodégradable et non compostable) et 261-quater (Violation de l’interdiction de la commercialisation de cosmétiques contenant des microplastiques).

Objectif

La mesure notifiée vise spécifiquement à prévenir les déchets marins constitués de matières plastiques ou d’autres matériaux non biodégradables qui ne sont pas éliminés correctement ou qui sont rejetés dans les canalisations et non interceptés par les stations d’épuration. Ces déchets s’accumulent ainsi dans le milieu aquatique et marin.

Compte tenu de l’impact de l’élimination et du rejet inappropriés de ces produits dans les plans d’eau et les milieux marins, le législateur italien a jugé nécessaire d’établir des dispositions spécifiques imposant des mesures visant à réduire de manière significative la pollution causée par ce phénomène. Avec près de 8 000 km de côtes construites et une position centrale dans la Méditerranée, l’Italie est particulièrement “vulnérable” à l’impact que ces déchets peuvent avoir sur le milieu marin. De nombreuses études scientifiques ont montré que les bâtonnets de plastique provenant des cotons-tiges faisaient partie des 10 types de déchets les plus courants sur les plages. L’interdiction de la fabrication et de la commercialisation des produits de soin corporel à rincer contenant des microbilles est aussi nécessaire en raison des dommages qu’ils causent à la vie marine. Ces microbilles non biodégradables s’accumulent dans le milieu marin. Une fois libérées dans les plans d’eau, elles sont impossibles à retirer et ont, comme tous les microplastiques, un impact sur la biodiversité.

Date proposé pour l’adoption

Septembre 2018.

Date proposée pour l’entrée en vigueur

Janvier 2019 - janvier 2020.

Date limite pour les commentaires

7 septembre 2018.

Pour aller plus loin
• Voir le texte intégral du projet de texte (2 pages, en italien).