Le 15 mars 2021, l’Union européenne a transmis à l’OMC un projet de Règlement destiné à introduire des restrictions d’utilisation pour l’ingrédient de parfum Methyl-n-methylanthranilate. Les modifications de l’Annexe III (substances soumises à restrictions) du Règlement Cosmétiques 1223/2009 devraient être adoptées au 3e trimestre 2021.
Date de transmission à l’OMC
15 mars 2021
Produits concernés
Produits cosmétiques; Cosmétiques. Produits d’hygiène corporelle (ICS 71.100.70)
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the use of Methyl-n-Methylanthranilate in cosmetic products - Projet de Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de N-méthylanthranilate de méthyle dans les produits cosmétiques
Teneur
Le projet de Règlement de la Commission notifié vise à établir les restrictions ci-après concernant l’utilisation de la substance N-méthylanthranilate de méthyle : la teneur en N-méthylanthranilate de méthyle devrait être limitée à un maximum de 0,1 % pour les produits cosmétiques sans rinçage et de 0,2 % pour les produits cosmétiques à rincer ; l’utilisation de N-méthylanthranilate de méthyle avec des agents nitrosants devrait être interdite ; la teneur maximum en nitrosamine devrait être limitée à 50 μg/kg tant pour les produits sans rinçage que pour les produits à rincer; le N-méthylanthranilate de méthyle ne devrait pas être utilisé dans les produits de protection solaire sans rinçage et dans les produits vendus comme protection contre les rayons UV naturels/artificiels; les produits …
