Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction technique, il s'agit d'assurer la protection des savoir-faire techniques et des inventions. Le dossier "Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?" a été préparé par Cyril Chauvin, Avocat à la Cour.
Le savoir-faire gardé secret
Certains emballages et notamment les flacons de parfum présentent des caractéristiques visuelles spécifiques qui trouvent leur origine dans le savoir-faire substantiel qui intervient soit dans la mise en œuvre d’un procédé technique de fabrication, soit dans la fabrication et l’usinage de l’emballage.
Pour mettre en œuvre leurs emballages, les fabricants de cosmétiques font régulièrement appel à des maîtres verriers, à des artisans ou des techniciens qui disposent d’un savoir-faire technique spécifique non breveté (ou brevetable) afin que ses composantes ne soient pas publiées. Ce savoir-faire est protégé par le secret et la confidentialité afin que le fabricant puisse s’en réserver le bénéfice. Ce secret peut être protégé sur une durée indéterminée, sauf à être volé ou divulgué de manière frauduleuse.
Les protections juridiques conférées par le savoir-faire sont mises en œuvre par application des règles de droit commun relatives au vol (Cass. crim, 9 septembre 2003 – n° pourvoi 02-87.098).
En outre, dès lors que ce savoir-faire est partagé avec des apprentis ou salariés et transmis à des partenaires techniques ou commerciaux, le droit des contrats permet d’imposer à ces récipiendaires des obligations de secret, de confidentialité et de discrétion. Ces obligations doivent imposer l’absence de …
