En application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), l’Arrêté “précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public” a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2022. Il précise le type de substances qui seront interdites à compter du 1er janvier 2023.
Cet Arrêté a été pris en conformité avec les dispositions de l’Article 112 de la oi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).
L’objectif est d’interdire les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets et limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.
L’Article 1 de l’Arrêté précise qu’on entend par “huiles minérales” les huiles produites à partir de charges d’alimentation dérivées d’hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d’encres.
L’Article 2 indique les types de substances concernées par l’interdiction :
1. les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
2. les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
L’Arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’interdiction d’utiliser des huiles minérales s’applique lorsque la concentration en masse dans l’encre des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.
À compter du 1er janvier 2025, l’interdiction d’utiliser des huiles minérales s’applique :
• pour les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l’encre de ces substances est …
