Depuis début janvier 2021, toute importation de produit cosmétique en Chine doit être accompagnée d’une attestation BPF émise par l’autorité de contrôle de son pays d’origine. En France, le Décret n°2020-1337 du 2 novembre 2020 est venu officiellement permettre à l’ANSM d’émettre ce certificat. Et le Décret 2020-1800 du 30 décembre vient d’en fixer le prix.
Le Décret n°2020-1337 du 2 novembre 2020, paru au Journal officiel de la République française le 4 novembre, est venu officiellement permettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’émettre “un certificat attestant [que tout établissement exportateur] respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’Article 8 du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques”.
Ce deuxième Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020 “relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques” prévoit que “l’instruction par l’Agence […] de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication […] donne lieu au versement préalable d’une redevance.”
Son montant est fixé à 1400 euros par demande de certificat.
Cette somme sera recouvrée au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
