Date de transmission à l'OMC

 5 janvier 2017.

Teneur

Ce projet de règlement de la Commission est destiné à interdire trois allergènes de parfumerie : HICC, Atranol et Chloroatranol qui ont été jugés ne pas être sûrs pour une utilisation dans les produits cosmétiques par le Comité Scientifique pour la Sécurité du Consommateur, et à amender l'Annexe II du Règlement Cosmétiques 1223/2009.

Le texte du futur règlement

Considérants

 1. Le Comité Scientifique pour la Sécurité du Consommateur (CSSC) a conclu dans son Opinion du 26-27 juin 2012 que le 3-and 4-(4-Hydroxy-4-methylpentyl) cyclohex-3-ene-1-carbaldehyde (HICC), don’t le nom INCI est Hydroxyisohexyl 3-cyclohexene carboxaldehyde, le 2,6-Dihydroxy-4-methyl-benzaldehyde (Atranol) et le  3-Chloro-2,6-Dyhydroxy-4-methyl-benzaldehyde (Chloroatranol) ne doivent pas être utilisés dans les produis cosmétiques car ce sont les allergènes de parfumerie qui ont causé le plus grand nombre de cas d'allergies de contact cases les années passées.

 2. En conséquence, il y a un risque potentiel pour la santé humaine et ces substances doivent donc être interdites dans les produits cosmétiques.

 3. Il convient de prévoir une période de temps raisonnable pour que l'industrie s'adapte à ces nouvelles interdictions et ainsi ne placent plus sur le marché ou retirent du marché les produits concernés qui contiennent une ou plusieurs des substances interdites. La détermination de ces délais doit aussi tenir compte du risqué potentiel de ces produits pour la santé humaine.

 4. En particulier, le processus exceptionnellement complexe et long de reformulation d'un parfum et les réticences des consommateurs face au changement des propriétés olfactives des parfums doivent être traduites par un délai plus long que d'habitude accordé à l'industrie pour ajuster ses produits. Les manifestations d'allergies de contact aux parfums sont normalement limitées à la peau. Les consommateurs souffrant d'allergie de contact aux allergènes des parfums ont souvent connaissance qu'ils ne tolèrent pas les produits parfumés sur leur peau et donc peuvent les éviter.

 5. L'Annexe II du Règlement (CE) n° 1223/2009 doit donc être amendée en conséquence.

 6. Les mesures prévues par ce règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent sur les produits cosmétiques.

Articles

Article 1
L'Annexe II du Règlement (CE) n° 1223/2009 est amendée conformément à l'Annexe de ce règlement.

Article 2
À partir du [date = 2 ans après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs des substances interdites par ce règlement ne doivent pas être mis sur le marché de l'Union.
À partir du [date = 4 ans après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs des substances interdites par ce règlement doivent être retirés du marché de l'Union.

Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres.

Modification proposée de l'Annexe II du Règlement Cosmétiques

Dans l'Annexe II du Règlement (CE) n° 1223/2009, dans le tableau, les trois entrées suivantes sont ajoutées :

Date projetée pour l'adoption

Mi-mars 2017.

Date projetée pour l'entrée en vigueur

 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.
À partir du [date = 2 ans après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs des substances interdites par ce règlement ne doivent pas être mis sur le marché de l'Union.
À partir du [date = 4 ans après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs des substances interdites par ce règlement doivent être retirés du marché de l'Union.

Date limite pour les commentaires

 60 jours à partir de la notification.

Pour aller plus loin
• Voir le draft regulation amending Annex II to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products – Part I .
• Voir le draft regulation amending Annex II to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products – Part II .