Depuis son entrée en application le 1er juillet 2019, le Document Technique européen sur les allégations cosmétiques n’en finit pas de faire débat, quand ce n’est pas polémique. Et pour chaque entreprise se pose encore la question de savoir s’il faut, ou non, s’y conformer, et notamment aux nouvelles règles qu’il édicte pour les allégations “Sans…” et “Hypoallergénique”, puisqu’il n’est pas juridiquement contraignant. Une décision qui peut être orientée par l’approche des autorités de contrôle du marché, qui, au final, peuvent avoir le dernier mot… Lors du 4e congrès annuel de l’ERPA (l’association européenne des Personnes Responsables cosmétiques), Marta de Oliveira Ferreira, Directrice d’Inovapotek, cabinet de conseil portugais, a fait un tour d’Europe de la situation… très variable selon les États membres !
Pour être issu d’un groupe de travail de la Commission européenne, le Document Technique sur les allégations cosmétiques n’est pas un document de la Commission, et cette mise en garde est clairement indiquée dès le début du texte. Il est ainsi précisé qu’il ne doit être considéré que comme un “outil” et un “ensemble de bonnes pratiques pour une application au cas par cas de la réglementation de l’Union par les États membres”…
Le texte souligne aussi que les opinions exprimées dans le document ne sont pas juridiquement contraignantes, et que c’est donc aux autorités compétentes nationales et aux tribunaux d’évaluer, au cas par cas, quelles allégations relatives aux produits cosmétiques sont autorisées…
Les incertitudes issues du Document Technique
Tel quel, et au-delà de sa réelle valeur juridique, ce texte pose donc deux questions très concrètes aux entreprises cosmétiques, qui doivent décider si elles choisissent de s’y conformer, ou non.
Incertitudes sur les produits visés par le texte
Première question : au 1er juillet 2019, le texte concerne-t-il les produits mis à disposition sur le marché (déjà présents dans les linéaires des magasins ou sur les boutiques Internet) ou les produits mis sur le marché (ce qui correspond à leur …
