L'ANSM n'est pas la seule autorité de contrôle compétente en matière de produits cosmétiques. La DGCCRF est également habilitée à programmer des enquêtes et effectuer des contrôles sur le marché et dans les entreprises. Axel Thonier, Sousâ€Directeur Industrie, Santé, Logement de la DGCCRF est venu le rappeler lors d'une rencontre organisée par la FEBEA le 21 janvier avec les autorités de contrôle. Focus sur les activités cosmétiques de cet organisme, passées et à venir.
En préambule de son intervention, Axel Thonier a rappelé le cadre de l'action de la DGCCRF.
Les missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes s’articulent autour de trois axes :
• la régulation concurrentielle des marchés,
• l’information et la protection du consommateur,
• la sécurité des produits et services.
Avec une administration centrale à Paris, 22 DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en métropole et 5 en Outre-Mer, 96 directions départementales interministérielles, la DGCCRF assure un maillage complet de tout le territoire.
Les bases légales des interventions de la DGCCRF reposent sur plusieurs textes :
• le traité de l’Union européenne et ses règlements d’application,
• le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV),
• le Code de la consommation,
• le Code des marchés publics,
• des dispositions d’autres codes (santé publique, sécurité sociale, travail, construction, propriété intellectuelle…).
Les enquêtes peuvent être programmées à trois niveaux.
• Les enquêtes nationales font l'objet d'une programmation annuelle et nationale dans le cadre de la Directive nationale d’orientation (DNO), sur la base de critères précis …
