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lundi 13 février 2012Congrès

Les inspections de concurrence

©L'Observatoire des Cosmétiques

Emmanuelle Gourbin, directrice des affaires juridiques et sociales de la FEBEA, a rappelé l’objet de ces enquêtes : le bon fonctionnement des marchés. À cet effet, les Autorités de régulation disposent de pouvoirs d’investigations et de sanctions.

Temps de lecture
~ 6 minutes

À l’instar des inspections portant sur la réglementation chimique ou les produits cosmétiques, il faut déterminer avant tout la nature d’une inspection de concurrence, afin de connaître ses droits et obligations. Cette nature est liée à l’origine des enquêteurs et des documents officiels qu’ils présentent.

On distingue deux niveaux : communautaire et national, eux-mêmes divisés en enquête "lourde" ou "simple".

 1/ L’enquête communautaire
(à l’initiative de la Commission européenne)

Elle s’ouvre à la suite d’une plainte ou d’un autre évènement : question parlementaire, articles de presse, suspicions, demande de clémence (quand une entreprise participant à une entente dénonce la pratique à laquelle elle a participé, ce pour être exonérée de sanction, comme on l’a vu récemment avec le cas d’une entente entre lessiviers).

A/ L’enquête dite "lourde"

Pour s’assurer que les inspecteurs disposent des documents nécessaires à l’inspection, qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir ou de tentative d’avoir accès à plus de documents de l’entreprise que ce qui est prévu, il convient de vérifier au préalable :
• l’objet et le but de l’inspection,
• la date,
• les sanctions prévisibles,
• les recours possibles,
• le mandat éventuel des agents (dans certains cas, des agents de l'administration française, …

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