Mentions légales, informations sur les cookies et collecte des données personnelles concernent tous les sites Internet, institutionnels ou marchands. Mais des dispositions spécifiques s'appliquent également, en plus, aux sites de vente en ligne. Le 21 octobre 2016, Emmanuelle Gourbin, Directrice du département juridique et social de la FEBEA, a fait un point complet sur le sujet, lors de la matinée d'informations sur la beauté connectée organisée par la Fédération.
Suite de l'article Votre site Internet est-il conforme à la réglementation ? (1/2)
Avant, pendant, et après la vente : les informations à fournir au consommateur sont très précises, et sont issues de la partie de la loi Hamon relative à la vente à distance. À noter : ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de vente à des consommateurs, en BtoC.
Avant la vente
Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, et "par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée" :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• le prix du bien ou du service,
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
• les frais et le délai de livraison dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien (à défaut de précision, ce délai fixé à 30 jours après l'acte d'achat, au bout desquels le consommateur peut annuler sa commande si celle-ci n'a pas été livrée),
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation (fixé à 14 jours pour les ventes sur Internet),
• la durée et la validité de l'offre,
• l'identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que la nature de …
