mercredi 25 janvier 2017Filière

Mention obligatoire : "photographie retouchée"

© CosmeticOBS-L'Observatoire des Cosmétiques

L'ARPP (Autorité française de Régulation Professionnelle de la Publicité) vient de le rappeler dans un communiqué : depuis le 1er janvier 2017, la mention "Photographie retouchée" doit bel et bien être apposée sur les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette.

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Cette nouvelle obligation ressort de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et plus précisément de son Article 19 .
Certes, le texte prévoyait aussi que les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre de cette disposition seraient déterminées par décret en Conseil d'État, décret qui n'a toujours pas été publié à ce jour.
Mais, prudent, cet Article 19 stipulait également que cette obligation entrerait en vigueur " au plus tard le 1er janvier 2017 ".

L'ARPP rappelle donc que, conformément à la loi, et même en l’absence de décret, la mention "Photographie retouchée" est désormais obligatoire dans les messages publicitaires pour les supports visés qui, " en principe, devraient être les suivants : l’affichage, la communication au public en ligne, la presse, les correspondances publicitaires destinées aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public ".
En principe, c'est-à-dire que, sous réserve de la validation par le Conseil d’État et de la position de la Commission européenne, le contenu du projet de décret (soumis à l’ARPP dans le cadre de sa consultation obligatoire) identifie comme tels les types et supports de communication visés par cette obligation, renvoyant aux règles déontologiques édictées par l’ARPP pour la présentation de la mention et précisant les responsabilités des acteurs.

Cependant, le décret n° 2017-738 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée du 4  mai 2017 a finalement été publié le 5 mai au Journal officiel et prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2017.

Pour rappel , le non-respect de ce nouveau texte peut être puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

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