Dans le cadre de son partenariat avec CosmeticOBS, Business France signale que la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) vient d’adresser une note aux opérateurs relative aux modalités de mise en œuvre du regroupement tarifaire prévu par l’Article 177 du Code des douanes de l’Union (CDU) dans le cadre d’une déclaration en douane. Avec quelques précisions en forme de rappel des règles.
Lorsqu’une opération d’import ou d’export concerne plusieurs nomenclatures douanières, la règle exige que les marchandises soient déclarées dans le détail sur la déclaration en douane. Or, on constate parfois que l’envoi n’est déclaré que sous une seule nomenclature, en général, la plus représentative du lot. Toutefois, en voulant simplifier la saisie administrative et réduire le coût de la prestation douanière, l’entreprise ou son déclarant court le risque d’être accusé de fraude à l’espèce tarifaire en choisissant la nomenclature de l’envoi la moins taxée.
Cette pratique de regroupement tarifaire repose néanmoins sur un fondement légal : l’Article 177 du Code des Douanes de l’Union (JOUE L269 du 10 octobre 2013).
Dans une note aux opérateurs du 6 août 2020, la DGDDI explique comment mettre en œuvre cet Article 177 et démontre par la même occasion que cela ne peut pas se faire de manière systématique ou automatique.
Cette note est articulée autour de huit questions à laquelle elle apporte des réponses, exemples à l’appui :
1. Qu’est-ce que le regroupement tarifaire ?
2. Qu’est-ce que n’est pas le regroupement tarifaire ?
3. Quelles sont les restrictions à l’utilisation du regroupement tarifaire ?
4. Qui peut bénéficier du regroupement tarifaire ?
5. …
