La Commission européenne vient de transmettre à l'OMC un projet de règlement destiné à amender l'Annexe III (Substances soumises à restrictions) du Règlement Cosmétiques 1223/2009. Au programme : l'autorisation de l'utilisation de six substances pour la coloration des cils et la réglementation de dix substances dont la sécurité a été récemment évaluée.
Date de transmission à l'OMC
14 juillet 2016.
Teneur
Ce projet de règlement de la Commission vise autoriser l'utilisation de six substances de coloration capillaire pour les sourcils et à réglementer dix nouvelles substances dans l'Annexe III du Règlement Cosmétiques 1223/2009. Les concentrations maximales autorisées proposées sont basées sur les dernières Opinions du CSSC publiées à leur sujet.
Texte du projet de règlement
Considérants
(1) Suite à la publication d'une étude scientifique en 2001, intitulée "'Utilisation de teintures capillaires permanentes et risques de cancer de la vessie", le Comité Scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non-alimentaires, remplacé ensuite par le Comité Scientifiques sur les produits de consommation (SCCP) par la Décision de Commission 2004/210/CE, a conclu que les risques potentiels liés à l'utilisation des colorations capillaires étaient préoccupants. Le SCCP, dans ses opinions, a recommandé que la Commission engage un processus de contrôle de l'utilisation des substances de coloration capillaire.
(2) Le SCCP a de plus recommandé une stratégie d'évaluation de la sécurité globale des substances de coloration capillaire incluant l'exigence de tester les substances utilisées dans les produits de coloration capillaire pour leur potentielle génotoxicité ou cancérogénicité.
(3) Suite aux opinions du SCCP, la Commission a trouvé …
