Comme tout règlement européen qui se respecte, le n°1223/2009 sur les produits cosmétiques était directement applicable, et ce depuis le 11 juillet 2013. Toutes ses dispositions avaient donc déjà un caractère obligatoire. Mais il manquait cette DDADUE, cette loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne, pour modifier le Code de la Santé Publique et, entre autres, désigner les autorités compétentes nationales ou définir les sanctions en cas de manquement. Elle vient d'être publiée au Journal Officiel.
On l'attendait depuis plusieurs mois, et de façon d'autant plus cruciale depuis le 11 juillet 2013, date d'entrée en application du Règlement Cosmétiques. Inscrite régulièrement au programme des travaux parlementaires français, mais plusieurs fois reportée, elle vient enfin d'être adoptée par l'Assemblée Nationale, puis, dans les mêmes termes, par le Sénat, et donc publiée au Journal Officiel n°0047 du 25 février 2014.
La Loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé comprend 6 articles. C'est l'article 3, le plus long, qui adapte le Code de la santé publique aux dispositions du Règlement Cosmétiques.
Il pose ainsi le principe que "
les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil
" et entérine quelques modifications de vocabulaire en introduisant notamment la notion de Personne Responsable.
Ce n'est pas là qu'on l'attendait le plus, évidemment, mais bien sûr d'autres points.
Les autorités compétentes
Depuis le 11 juillet 2013, aucune autorité française n'était légalement compétente pour faire appliquer ou contrôler la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par le Règlement Cosmétiques. Cette DDADUE met fin à …
