Par une décision du 2 octobre 2017, et sur requête portée par la FEBEA, le Conseil d'État a annulé le point 3 de la déclaration d'établissement figurant dans le Décret 2015-1417 du 4 novembre 2015, à savoir l'identité de l'évaluateur de la sécurité. Ce point n'ayant pas été repris dans l'Arrêté du 30 novembre 2016 ni dans la déclaration elle-même, la décision du Conseil d'État est sans conséquence sur ces deux textes.
Petit background.
Le
Décret 2015-1417 du 4 novembre 2015
relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage prévoyait, à la demande de l'ANSM, dans le point 3 de son article 3, que "le nom, la fonction et la qualification (…) de la ou des personnes responsables de l'évaluation de la sécurité" soient spécifiés dans la déclaration d'établissement adressée à l'Agence.
L'
Article R5131-1 du Code de la Santé publique
avait été modifié pour inclure cette disposition, dans son alinéa 3.
C'est alinéa que le Conseil d'État a annulé dans sa
décision du 2 octobre 2017
.
Cependant, cette disposition n'ayant pas été reprise dans
l'Arrêté du 30 novembre 2016
"fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques", elle ne figurait déjà pas dans la liste des informations à y faire figurer.
L'ANSM a publié le 12 octobre 2017 une
nouvelle notice explicative
sur cette déclaration sur son site Internet.
