Elle devait être déclarée avant le 31 mars 2012. En plus des problèmes financiers qu'elle pouvait poser aux plus petites entreprises, elle représentait aussi un vrai casse-tête administratif, dès sa déclaration. La FEBEA avait engagé plusieurs actions à son encontre. Et se félicite d'une première victoire dans un communiqué publié ce 4 mai.
Le communiqué de la FEBEA
La FEBEA a engagé trois procédures contre la taxe cosmétique devant le Conseil d'État. La première de ces 3 actions était un référé suspension.
Le Président Grangé Cabane a personnellement plaidé le dossier de l'industrie lors d'une audience le 24 avril - audience durant laquelle l'ANSM (nouvelle dénomination de l'Afssaps) a été contrainte de reconnaître le bien-fondé de la position de la FEBEA et s'est engagée à octroyer un délai supplémentaire pour l'envoi des déclarations.
Le Conseil d'État, par un jugement en référé rendu public lundi 30 avril, a officiellement confirmé :
• la tardiveté de la publication de la décision de l'Agence. En effet, les entreprises étaient tenues d'adresser à l'Agence, au plus tard le 31 mars 2012, une déclaration imposée le 23 mars (soit seulement 8 jours avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration).
Compte tenu de ce très court délai et étant donné qu'une déclaration erronée ou une absence de déclaration étaient justiciables d'amendes exorbitantes (jusqu'à 45 000 euros) – cela aurait causé un préjudice irrémédiable à nombre de TPE-PME de notre industrie.
• l'engagement pris par l'Agence d'accorder aux entreprises cosmétiques un délai supplémentaire de six mois (jusqu'au 30 …
