Le Règlement d’exécution 2024/1740, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juin 2024, va permettre aux consommateurs et aux autres parties intéressées de signaler directement des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité sur le portail Safety Gate. Une mesure prise en application du Règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits.
Les poins clés du Règlement 2024/1740
• Le portail Safety Gate va être aménagé de façon à permettre aux consommateurs de signaler directement des produits qu’ils estiment dangereux.
• Les informations ainsi fournies seront filtrées de manière automatisée pour vérifier leur pertinence.
• Les informations dont la pertinence est avérée seront transmises aux États membres concernés pour qu’ils puissent prendre les mesure nécessaires.
• Les données à caractère personnel fournies dans ce cadre sont conservées dans le portail au maximum pendant cinq ans.
• Ce Règlement sera applicable à partir du 13 décembre 2024 (en même temps que le Règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits).
Les “Considérants” du Règlement 2024/1740
(1) Le Règlement (UE) 2023/988 prévoit qu’une section distincte du portail Safety Gate permette aux consommateurs et aux autres parties intéressées d’informer la Commission des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.
(2) Le mécanisme d’information à établir par la Commission devrait comprendre les modalités d’envoi des informations par les consommateurs, ainsi que les modalités de transmission de ces informations aux autorités nationales concernées. Ce mécanisme coexistera avec les mécanismes au niveau national permettant aux consommateurs et aux autres parties intéressées …
