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jeudi 21 juillet 2022Produits

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers. Il est destiné à prolonger d’un an l’agrément actuel de cette filière et à introduire les dispositions de la loi AGEC qui entrent en vigueur en 2023.

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