Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). C’est une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières REP.
La loi AGEC prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année certaines informations à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ainsi qu’aux régions chargées de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Ce projet d’Arrêté a pour but d’harmoniser les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières REP ainsi que les modalités de leur transmission.
Il comporte :
• une partie commune à toutes les filières REP fixant :
-> la liste des informations transmises par les producteurs et les éco-organismes à l’ADEME, relatives aux produits mis sur le marché, aux déchets collectés et traités, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à leur réparation, ainsi qu’à l’exercice des éco-organismes,
-> la liste des informations mises à disposition du public par l’ADEME, ainsi que par les éco-organismes,
-> la liste des informations transmises directement aux Régions par les éco-organismes,
-> le calendrier et les modalités de la transmission de ces informations ;
• quinze annexes détaillant pour chaque filière REP …
