En France, c’est la loi “AGEC” avec ses décrets et arrêtés publiés pour sa mise en œuvre ainsi que le nouveau guide du CNC, qui viennent rabattre les cartes des règles applicables aux allégations environnementales. En Europe, c’est la révision de la Directive “PCD” (Pratique Commerciales Déloyales) qui les cible également fortement. Lors du 20e Congrès Parfums et Cosmétiques de la Cosmetic Valley qui s’est tenu à Chartres fin novembre, Xavier Guéant et Stéphanie Lumbers, de la FEBEA, ont détaillé le nouveau cadre et ses implications pratiques. Focus sur les allégations interdites, la révision de la Directive “PCD” et la mise à jour du guide CNC.
Les allégations interdites
L’Article 13 de la loi “AGEC” prévoit l’interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur les mentions “Biodégradable”, “Respectueux de l’environnement” ou tout autre allégation environnementale équivalente. Cette disposition est reprise dans le Décret “QCE” du 29 avril 2002, qui confirme l’interdiction générale de ces deux allégations.
Dans les travaux en cours pour la révision de la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales de 2005, la Commission européenne et les États membres ont également exprimé l’intention de traiter des allégations globalisantes, en particulier sur le thème “Respectueux de l’environnement”.
“Cette mention n’appelle donc pas de commentaire particulier”, a commenté Xavier Guéant. “En revanche, l’interdiction générale de l’allégation ‘Biodégradable’ interroge au niveau français par rapport à sa conformité au droit européen. C’est ce qui a amené la FEBEA à contester ce volet du décret sur la biodégradabilité auprès du Conseil d’État”.
La Fédération défend ainsi la possibilité de pouvoir utiliser l’allégation “Biodégradable” pour les formules cosmétiques, convaincue de son bénéfice environnemental et de l’intérêt de l’information du consommateur sur ce thème. Mais à ce jour, au vu du droit positif (et des sanctions associées), cette allégation est bel et …
