Le principe en a été a été entériné fin 2022 par une disposition insérée dans la loi de finances pour 2023 et entrera en vigueur de manière progressive à partir de 2024. Déclarations d’établissement, contrôles BPF, délivrance des certificats pour l’export… Lors du Congrès “Parfums & Cosmétiques - Enjeux réglementaires” organisé par la Cosmetic Valley à Chartres les 8 et 9 novembre 2023, Virginie Gallerand, qui remplace Ambroise Pascal à la tête du Bureau Produits et prestations de santé et services à la personne de la DGCCRF, est venue détailler les détails de la réforme.
Cette réforme fait suite à une mission conjointe de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et de l’IGS (Inspection générale des finances) qui ont remis un rapport commun en 2020.
“Ses conclusions ont souligné les insuffisances de l’organisation actuelle, trop éclatée pour assurer une surveillance satisfaisante du marché et consolider efficacement les éléments de vigilance indispensables à la sécurité des consommateurs”, a rappelé Virginie Gallerand.
Le scénario qui a alors été retenu est celui d’un transfert des compétences aujourd’hui exercées par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), vers deux entités :
• l’ANSES d’une part, qui reprend les missions associées à l’évaluation du risque et celles relatives à la cosmétovigilance,
• la DGCCRF d’autre part, qui devient la seule autorité compétente pour la surveillance du marché des cosmétiques, mission qu’elle partageait jusqu’à présent avec l’ANSM.
Concrètement, le transfert de compétences de l’ANSM vers la DGCCRF comporte trois volets principaux.
Les déclarations d’établissement
La gestion des déclarations d’établissement va évoluer à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
Pas de changement pour les établissements déjà déclarés : la DGCCRF va reprendre la base existante et les archives de l’ANSM pour l’accueillir sur son site.
Les futures déclarations …
