Dans un récent Arrêt, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a donné raison aux autorités nationales lituaniennes, qui avaient ordonné le retrait du marché de bombes de bain ayant l’apparence de denrées alimentaires. Selon la Cour, les dispositions de la Directive 87/357 (relative aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs) n’obligent pas les autorités à démontrer que les risques sont avérés.
Cet Arrêt indique que les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles, parce qu’ils en ont l’apparence, d’être confondus avec des denrées alimentaires et d’entraîner des risques pour la santé. L’intérêt de protéger la santé et la sécurité des consommateurs peut donc , dans certains cas, prévaloir sur le droit de commercialiser certains produits cosmétiques.
Le litige
La marque Get Fresh Cosmetics Limited commercialise ses cosmétiques en Lituanie via un site Internet.
Les autorités lituaniennes ont procédé à un contrôle et ont estimé que certains de ces produits, à savoir plusieurs types de bombes de bain, avaient l’apparence de denrées alimentaires, comportaient pour les consommateurs et, en particulier, les enfants un risque d’intoxication et compromettaient la sécurité des consommateurs. Les autorités lituaniennes ont ordonné à Get Fresh Cosmetics de les retirer du marché.
Saisie en dernière instance du litige opposant Get Fresh Cosmetics aux autorités lituaniennes en la matière, la juridiction administrative suprême lituanienne a demandé à la Cour de justice des éclaircissements concernant l’interprétation de la Directive 87/357 afin de déterminer s’il doit être démontré par des données objectives et étayées que le fait de mettre en bouche des produits qui, tout en …
