La décision était très attendue, tant par l’industrie cosmétique que par les associations de défense des animaux ou encore par la Commission européenne, qui avait mis en suspens l’examen d’une éventuelle analyse de l’interface entre le Règlement REACH et le Règlement Cosmétiques concernant les expérimentations animales jusqu’à la publication de ces Arrêts. Le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne les a rendus ce 22 novembre 2022.
Ce sont deux affaires qui opposaient l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et le fournisseur d’ingrédients cosmétiques Symrise AG, l’une concernant l’Homosalate, l’autre l’Ethylhexyl salicylate.
Dans le cadre des enregistrements REACH, l’ECHA avait demandé à Symrise AG de fournir, notamment, des études sur les animaux vertébrés.
Or, ces deux filtres UV sont utilisés exclusivement comme ingrédient dans les produits cosmétiques, et le Règlement Cosmétiques 1223/2009 pose l’interdiction de telles études.
Symrise AG, soutenue notamment par Cruelty Free Europe, PETA International ou encore l’EFfCI (European Federation for Cosmetic Ingredients) et Unilever, avait donc formé deux recours contre la décision de l’ECHA.
Bataille juridique
La bataille juridique a été complexe, mais dans ses conclusions, le Tribunal a notamment estimé que :
• une substance utilisée dans la fabrication de produits cosmétiques relève tant du Règlement REACH que du Règlement Cosmétiques ;
• selon le Règlement Cosmétiques, seules sont interdites les expérimentations qui figurent dans le rapport sur la sécurité du produit pour démontrer sa sécurité mais il n’interdit pas au déclarant REACH d’une substance utilisée, exclusivement ou parmi d’autres usages, comme ingrédient d’un produit cosmétique de réaliser des tests sur les animaux vertébrés aux fins de satisfaire aux informations requises pour l’enregistrement …
