Cette loi interdit à toute personne ou à une entité de fabriquer, de vendre, de distribuer, de détenir ou d’offrir à la vente dans le commerce tout produit cosmétique qui contient des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS) ajoutées intentionnellement.

Le texte définit les PFAS comme “une classe de produits chimiques organiques fluorés contenant au moins un atome de carbone entièrement fluoré”.
Leur interdiction repose sur le fait qu’ils sont “extrêmement résistants à la dégradation dans l’environnement naturel, y compris l’eau, le sol, l’air et notre corps, en raison de leur liaison carbone-fluor, l’une des liaisons les plus fortes connues dans la nature”.
Le texte rappelle également que ces substances sont liées à de graves problèmes de santé, notamment des cancers, des perturbations hormonales, des lésions rénales et hépatiques, des maladies de la thyroïde, des troubles du développement et des perturbations du système immunitaire…

La loi précise que les PFAS ajoutés intentionnellement répondent à une des options suivantes :
(1) substances PFAS qu’un fabricant a intentionnellement ajoutés à un produit et qui ont un effet fonctionnel ou technique sur le produit,
(2) substances PFAS qui sont des produits de dégradation intentionnelle d’un produit chimique ajouté.

Cette loi est applicable à compter …