Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.
Le contexte
En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61 % de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels.
Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), en cohérence avec la Directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages qui impose la mise en place, dans tous les États-membres, d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages au 1er janvier 2025, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux emballages “servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels” et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers. La mise en place de cette nouvelle filière REP était prévue en deux temps :
• au 1er janvier 2023, pour les emballages “consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration” pour lesquels l’éco-organisme Citeo PRO a été agréé en mars 2024 ;
• au 1er janvier 2025 pour les autres emballages professionnels.
Champ d’application
Les …
