Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction séductrice, il s'agit d'assurer la protection des créations ornementales et artistiques. Le dossier "Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?" a été préparé par Cyril Chauvin, Avocat à la Cour.
La protection d’une forme ornementale nouvelle par le droit spécifique des dessins et modèles
L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que seule " l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux " peut être protégée au titre du droit spécifique des dessins et modèles industriels. Cet article précise en outre que doit être " regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, les emballages (…)" .
Seules les caractéristiques ornementales d’un emballage primaire ou secondaire peuvent être protégées par ce droit spécifique. Ainsi, les apparences dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit sont exclues du champ de protection du droit des dessins et modèles. Dans ce cas, seule une protection par un brevet peut être envisagée si les conditions de brevetabilité sont réunies.
Pour accéder à la protection au titre des dessins et modèles, le dessin ou le modèle doit être déposé et enregistré à l’INPI par le titulaire ou son mandataire. L’étendue de protection territoriale du modèle est variable (national, européen, international). En France et au niveau communautaire, les demandes d’enregistrement de dessins …
