Le 16 septembre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement”. Il vient définir les modalités de mise en œuvre de deux articles (9 et 67) de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) visant à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique et à établir la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché.
Ce projet de décret précise la définition d’un emballage réemployé en visant ceux dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur du produit emballé, y compris pour de la vente en vrac ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge. Les emballages cosmétiques n’en sont pas exclus.
La proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France est fixée selon une trajectoire progressive de 2022 à 2027 :
• -1,5 % en 2022,
• -5 % en 2023,
• -6 % en 2024,
• -7 % en 2025,
• -8 % en 2026,
• -10 % en 2027.
Le projet de décret précise les règles de comptabilisation des unités de vente pour les différentes catégories d’emballages. Il prévoit à cet égard la possibilité d’utiliser une unité de mesure équivalente pour certains emballages réemployés (tout emballage primaire, secondaire, ou tertiaire, ou 0,5 litres s’agissant des liquides et 0,5 kilogrammes dans les autres cas).
Les personnes tenues de respecter les proportions minimales d’emballages réemployés sont les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an et déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur …
