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lundi 10 octobre 2022Commission européenne

Du Green Deal à l’écoconception et à la notation environnementale

Du Green Deal à l’écoconception et à la notation environnementale

Le Pacte vert européen, ses actions pour le climat, son but de protection de l’environnement et des océans, ses incitations à l’économie circulaire… ont de nombreuses répercussions qui se traduiront par de nouvelles obligations pour l’industrie cosmétique. L’une d’entre elles, la notation de la performance environnementale, a été présentée par Sybille Millet, Chargée de veille réglementaire, lors de la JEST qui s’est tenue le 23 septembre 2022.

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Le Pacte Vert pour l’Europe a pour objectif la mobilisation des différents secteurs économiques en faveur d’une économie propre et circulaire. Il prévoit également qu’il faut que des informations fiables, comparables et vérifiables soient disponibles pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions plus durables et pour réduire le risque d’“écoblanchiment”.

La notation environnementale intervient ainsi dans le contexte de plusieurs réglementations en préparation, et notamment :
• l’obligation d’étayer les allégations qui sont en lien avec la performance environnementale des produits et des entreprises : le projet de texte mentionne clairement l’utilisation de la méthode PEF (pour Product Environmental Footprint) ;
• le projet de Règlement sur l’écoconception ;
• le projet de Directive “pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations”, dont toute une partie vise les allégations environnementales.

Le projet de Règlement sur l’écoconception

Il a été publié en mars 2022, et introduit plusieurs nouvelles notions comme :
• le passeport produit, un passeport digital fournissant de manière dématérialisée un certain nombre d’informations sur les caractéristiques du produit ;
• le numéro d’identifiant unique, faisant le lien entre …

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