L’Union européenne vient de transmettre à l’OMC un projet de Règlement visant à interdire ou réglementer les substances classifiées CMR par le Règlement 2021/849 (17e ATP au CLP), publié en mai 2021. Au programme : 14 nouvelles entrées dans l’Annexe II (substances interdites) du Règlement Cosmétiques 1223/2009. Le texte prévoit aussi l’inclusion dans l’Annexe III (substances soumises à restrictions) du Methyl salicylate (ingrédient de parfum) et des corrections des Annexes II et V pour les entrées concernant le Sodium hydroxymethylglycinate (conservateur).
Date de transmission à l’OMC
3 février 2022
Produits concernés
Cosmétiques
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the use in cosmetic products of certain substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction and correcting that Regulation - Projet de Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation dans les produits cosmétiques de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et corrigeant ce Règlement
Teneur
Le projet de mesure est nécessaire pour appliquer l’interdiction d’utiliser en tant qu’ingrédients cosmétiques les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le Règlement (UE) n°2021/849 de la Commission, qui a été adopté sur la base du Règlement CLP et sera applicable à partir du 17 décembres 2022. L’adoption de ce projet de Règlement est donc nécessaire pour refléter dans le Règlement Cosmétiques la nouvelle classification des CMR prévue par le Règlement de la Commission (UE) n°021/849. De plus, afin de garantir la sécurité juridique et un niveau élevé de protection de la santé humaine, l’entrée 1669 de l’Annexe …
