L'Union européenne vient de transmettre à l'OMC un projet de règlement destiné à interdire ou limiter l'utilisation dans les produits cosmétiques des extraits et huiles essentielles de Tagetes erecta, Tagetes minuta et Tagetes patula utilisés dans les parfums. Cette mesure devrait entrer en vigueur fin 2017, pour une application totale douze mois plus tard.
Date de transmission à l'OMC
10 juillet 2017.
Produits concernés
Produits cosmétiques.
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products – Projet de règlement de la Commission amendant les Annexes II et III du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Teneur
Ce projet de règlement de la Commission interdit Tagetes erecta, restreint l'utilisation de Tagetes patula et minuta dans les produits cosmétiques et interdit Tagetes patula et minuta dans les produits de protection solaire comme l'ont recommandé le Comité Scientifique pour les Produits de consommation et le Comité Scientifique pour la Sécurité du Consommateur.
Objectifs
Protection de la santé humaine ou sécurité.
Le texte du futur règlement
Considérants
1. Les extraits et huiles essentielles de Tagetes sont des ingrédients de parfumerie largement utilisés dans de nombreux composés de parfums utilisés en parfumerie. Le Comité Scientifique pour les Produits de Consommation (CSPC), remplacé depuis par le Comité Scientifique pour la Sécurité du Consommateur (CSSC), a conclu dans son Opinion du 21 juin 2005 que les extraits et huiles essentielles de Tagetes erecta, Tagetes …
