Le 27 mars 2020, l’Union européenne a transmis à l’OMC un projet de Règlement destiné à limiter l’utilisation des produits pour ongles contenant les ingrédients HEMA et di-HEMA TMHDC aux seuls usages professionnels, et à y imposer une mention alertant sur les risques de réactions allergiques dont ils peuvent être responsables. La modification de l’Annexe III (substances soumises à restrictions) du Règlement Cosmétiques 1223/2009 devrait être adoptée au 4e trimestre 2020.
Date de transmission à l’OMC
27 mars 2020
Produits concernés
Produits cosmétiques
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products - Projet de Règlement de la Commission amendant l’Annexe III du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Teneur
Ce projet de règlement de la Commission a pour objectif de limiter les produits pour les ongles contenant du HEMA/Di-HEMA à un usage professionnel uniquement et d’ajouter sur les emballages les avertissements suivants “pour usage professionnel uniquement” et “peut provoquer une réaction allergique”.
Objectifs
Protection de la santé humaine ou sécurité
Le texte du futur Règlement
Considérants
1. Les substances 2-hydroxyéthyl méthacrylate (HEMA) et 11,14-Dioxa-2,9-diazaheptadec-16-enoic Acid, 4,4,6,16-tetramethyl-10,15-dioxo,2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propenyl)oxy]éthyl ester (di-HEMA trimethylhexyl dicarbamate ou di-HEMA TMHDC) ne font actuellement pas l’objet d’une interdiction ou d’une restriction en vertu du Règlement (CE) n°1223/2009.
2. Le 2 juillet 2014, l’Agence suédoise des produits médicaux, qui est l’autorité suédoise compétente aux fins du Règlement (CE) n°1223/2009, a adopté et communiqué une décision au titre de l’Article 27 du Règlement (CE) n°1223/2009, introduisant des mesures restrictives provisoires à l’encontre d’un produit cosmétique pour les …
