L’Union européenne vient de transmettre à l’OMC un projet de Règlement visant à interdire ou réglementer les substances classifiées CMR par le Règlement 2020/217 (14e ATP au CLP), publié en février 2020. Au programme : 12 nouvelles entrées dans l’Annexe II (substances interdites) du Règlement Cosmétiques 1223/2009, et deux modifications de l’Annexe III (substances soumises à restrictions), pour y ajouter le Titanium dioxide et modifier les restrictions du Salicylic acid.
Date de transmission à l’OMC
12 novembre 2020
Produits concernés
Cosmétiques
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending and correcting Annex II and amending Annexes III, IV and VI to Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products - Projet de Règlement de la Commission modifiant et corrigeant l’Annexe II, et modifiant les Annexes III, IV et VI du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Teneur
Le projet de mesure notifié est requis aux fins de la mise en œuvre de l’interdiction d’utiliser comme ingrédients de cosmétiques des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, qui a été adopté sur la base du Règlement CLP et prendra effet le 1er octobre 2021. Par conséquent, l’adoption de ce projet de Règlement est requise afin de tenir compte de la nouvelle classification des substances CMR contenue dans le Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, afin d’assurer la sécurité juridique et un haut niveau de protection de la santé des personnes.
Objectifs
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
