Le 14 octobre 2021, l’Union européenne a transmis à l’OMC un projet de Règlement destiné à introduire des modifications dans les règles d’étiquetage des produits cosmétiques contenant des libérateurs de formaldéhyde. Elles concernent à la fois de libellé de l’avertissement et le seuil à partir duquel il doit paraître sur les étiquettes. Ces modifications dans le Règlement Cosmétiques 1223/2009 devraient être adoptées au 2e trimestre 2022.
Date de transmission à l’OMC
14 octobre 2021
Produits concernés
Produits cosmétiques; Cosmétiques. Produits d’hygiène corporelle (ICS 71.100.70)
Titre du document notifié
Draft Commission Regulation amending the preamble of Annex V to Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products - Projet de Règlement de la Commission modifiant le préambule de l’Annexe V du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les produits cosmétiques
Teneur
Le projet de Règlement de la Commission vise à modifier les dispositions existantes pour l’étiquetage des produtis cosmétiques qui contiennent des libérateurs de formaldéhyde, conformément à l’avis du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC) du 7 mai 2021 sur le sujet. Il s’agit notamment d’abaisser le seuil actuel pour l’étiquetage des libérateurs de formaldéhyde de 0,05 % à 0,001 % afin de protéger davantage les consommateurs sensibilisés au formaldéhyde.
Objectifs
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
Le texte du futur Règlement
Considérants
1) La substance formaldéhyde (CAS n°50-00-0, EC n°200-001-8) a été classée en tant que cancérogène (catégorie 1B) et sensibilisant cutané (catégorie 1) dans la Partie 3 de l’Annexe VI du Règlement (CE) n°1272/20082. Conformément à l’Article 15 du …
