Différences entre produits d'hygiène (classifiés dans la catégorie des dispositifs médicaux), enregistrements et notifications… Lors des Rencontres Internationales organisées par Cosmed le 10 juin 2016, Carlos Berzunza Sanchez, Directeur général du CANIPEC, est venu présenter les spécificités de la réglementation cosmétique mexicaine.
Le CANIPEC est la principale organisation qui représente l'industrie cosmétique mexicaine, l'équivalent de la FEBEA française. Son champ d'action s'étend sur la chaîne de valeur jusqu'aux distributeurs.
Le cadre réglementaire mexicain
La Constitution est le premier texte qui encadre la législation mexicaine, et elle comprend le droit à la santé. Viennent ensuite, par ordre de prédominance, les accords internationaux (OMC, TLCUEM), les lois fédérales (dont la Loi Générale sur la Santé - LGS), les autres lois, les règlements techniques (NOM, dont ceux sur les BPF ou l'étiquetage).
La Loi Générale sur la Santé, dans son article 17 bis, indique que le Secrétariat à la Santé est l'autorité en charge de la réglementation et du contrôle, au travers d'un organisme gouvernemental, la Comision Federal para la Proteccion contra Riesgos Sanitarios (Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires), ou Cofepris.
La Cofepris remplit plusieurs missions :
• l'évaluation des risques pour la santé de la population mexicaine,
• l'établissement de la politique nationale pour la protection contre les risques sanitaires,
• l'élaboration et la mise en œuvre des règlements techniques,
• la délivrance des autorisations et certificats,
• le contrôle et la surveillance du marché,
• l'application de mesures de sanctions pour …
